Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale, criminelle & administrative: avec formules de tous les actesA. Rousseau, 1886 - Administrative law |
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10 août 15 mars 18 juin 20 mars 23 janv 24 août 26 juin acquiescement acte de commerce action possessoire administrative Alauzet août Aubry et Rau avril Bédarride Bélime Bellot Berriat-Saint-Prix Boitard Bordeaux Carré et Chauveau Cass cassation Chauveau sur Carré Code de procédure Colmar commerciale compétence complainte compromis Conseil d'État constitue Contrà Cour crim Curasson Dalloz déc décision déclaration défendeur délai demande demandeur Demolombe dernier ressort devant le tribunal doit domicile Favard fév FORMULE janv juge de paix juill juillet juin juridiction l'absent l'acquiescement l'acte l'action publique l'adoption l'appel l'envoi en possession l'exécution l'ordonnance mars matière Merlin ministère public Mongalvy nullité ordonner Pardessus pétitoire peuvent Pigeau pourvoir première instance proc propriétaire récusation requête résulte Rodière Ruben de Couder sentence arbitrale serait servitude signification statuer suiv Talandier Thomine tiers arbitre tion Trib tribunal civil tribunal de commerce Vatimesnil