Page images
PDF
EPUB

QUESTIONS

DE DROIT.

TIE.-WIS.

IMPRIMERIE DE P.-J. VOGLET,

VIS-A-VJ6 LE PALAIS DE JUSTICE.

[blocks in formation]

Ancien Procureur-Général à la Cour de Passation.

[merged small][graphic][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small]
[ocr errors]

ALPHABETIQUE

DES

QUESTIONS DE DROIT

QUI SE PRESENTENT LE PLUS FRÉQUEMMENT DANS LES TRIBUNAUX.

TIERCE (DROIT DE), TIERS, S. I.

TIERCE (DROIT DE). V. l'article Terrage. tée: cette date avait été assurée par la signa

ture de l'officier public; dans ce cas , Jacques TIERCE-OPPOSITION. V. l'article Oppo concourra avec Jean. sition (tierce).

» Mais si Jacques n'avait qu'un titre sous

seing-privé, lorsque Jean avait formé la saisieTIERS. G. I. La disposition de l'art. 1328 arrét, pourra-t-il également l'opposer à Jean? du Code civil suivant laquelle les actes sous Jean ne pourrait-il pas lui dire qu'il n'est pas seing-privé n'ont de date contre les Tiers que prouvé que cet acte ait existé avant la saisie. du jour où ils sont enregistrés, du jour de la

arrêt; et que conséquemment', quant à lui, il mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont n'y a pas preuve de l'obligation. souscrits, ou du jour où leur substance est

» L'exposition de la question prouve que le constatée dans des actes dressés par des offi

législateur marchait entre deux écueils. ciers publics , forme-t-elle un droit nouveau,

» Déclarer en principe que les actes sous sinon pour la France, au moins pour les pays seing-privé faisaient foi de leur date contre les actuellement étrangers -le Code civil fait Tiers, c'eût été ouvrir la porte à toutes sortes encore loi ?

de fraudes. Que cette disposition n'ait fait, pour la » Déclarer en principe que les actes sous France, que consacrer une règle de l'ancien seing-privé n'ont point de date contre les Tiers, droit, c'est ce qu'a reconnu bien clairement n'est-ce pas compromettre en certains cas les M. Jaubert, dans le rapport qu'il a fait au tribu

intérêts des hommes de bonne foi qui n'ont pas nat, le 14 pluviðse an 12, sur le chap. 5 du titre exigé un acte public, ou parcequ'ils n'y ont 4 du liv. 3 du Code civil :

pas songé, ou parcequ'ils n'ont pas voulu en « Ici, un exemple est nécessaire (a-t-il dit). faire les frais ? Pierre est débiteur de Jacques. Jean, porteur

» Cependant ce dernier inconvenient cst d'un titre exécutoire contre Pierre, forme une moindre que celui qui résulterait du système saisie arrêt entre les mains d'un débiteur de contraire. Pierre. Jacques demande à concourir à la répar » La crainte des excés dans lesquels l'intérêt tition des fonds. Il produit , en effet, un titre personnel entrainc certains hommes , a dû de créance.

déterminer le législateur. > Si ce titre consiste dans un acte authen » Au reste , les contractans seront avertis; tiquc, la date du titre ne saurait etre contes c'est à eux à prendre leurs précautions.

TOME XVI.

« PreviousContinue »