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" Il ya interruption naturelle, lorsque le possesseur est privé, pendant plus d'un an, de la jouissance de la chose, soit par l'ancien propriétaire, soit même par un tiers. "
Recueil alphabétique de questions de droit - Page 132
by Philippe-Antoine Merlin - 1830
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...prescription peut être interrompue bu naturellement ou civilement. 2243. Il ya interruption naturelle lorsque le possesseur est privé pendant plus d'un an de la jouissance de la chose , soit par l'ancien propriétaire , soit même par un tiersLiv..III. Manières 1f acquérir...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...peut être interrompue ou nn tu Tellement ou civilement. i « , »343. H ya interruption, naturelle, lorsque le possesseur est privé pendant plus, d'un an , de la jouissance de la chose , soit par l'ancien propriétaire , soit même par *да tiers. 2244. Une citation en justice...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...Qu'aussi est-elle subordonnée à une possession paisible, publique, non équivoque , et à titre tle propriétaire ; « Qu'aussi l'interruption naturelle...privé, pendant plus d'un an, de la jouissance de la chose, soit par l'ancien propriétaire, soit même par un tiers; « Que, par conséquent, en décidant...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968, Volume 4

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 562 pages
...formellement consignée dans le code civil , qui porte qu'il ya interruption naturelle à la prescription , lorsque le possesseur est privé, pendant plus d'un an, de la jouissance de la chose, soit par l'ancien propriétaire, soit même par un tiers (2243); d'où il résulte que ,...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...QUATRIÈME. Des Causes qui interrompent la prescription. XXXIII. La prescription est interrompue , lorsque le possesseur est privé , pendant plus d'un an, de la jouissance de la chose, soit par l'ancien propriétaire, soit même par un tiers. XXXIV. Elle est interrompue par...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...la prescription etde celles quien suspendent le cours. L'article ?.5 (première section) porte que lorsque le possesseur est privé pendant plus d'un an de la jouissance de la chose, il ya interruption naturelle du cours de la prescription. Il faut en conclure que celui qui...
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Traité des prescriptions

François-Antoine Vazeille - Prescription (Law) - 1834 - 412 pages
...porter atteinte ; ils sont d'éternelle raison. Si la loi déclare qu'il ya interruption naturelle , lorsque le possesseur est privé pendant plus d'un an de la jouissance de la chose , soit par l'ancien propriétaire , soit même par un tiers , elle ne dit pas que l'interruption...
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Le droit civil expliqué suivant l'ordre des articles du Code ..., Volume 2

Troplong (M., Raymond-Théodore) - Civil law - 1835 - 798 pages
...précédé, mais en ajoutant aussi à leurs lumières (i). ART. 2243. Il ya interruption naturelle lorsque le possesseur est privé pendant plus d'un an de la jouissance de la chose , soit par l'ancien propriétaire , soit par un tiers. SOMMAIRE. 540. De l'interruption naturelle....
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...courts, se prescrivent par cinq ans. (Idem, art. 2277.) 11 ya interruption naturelle de la prescription lorsque le possesseur est privé pendant plus d'un an de la jouissance de la chose, soit par l'ancien propriétaire, soit même par un tiers. (Idem, art. 2243.) Il ya interruption...
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Theologia moralis, Volumes 1-2

Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...peut être interrompue ou naturellement ou civilement. Ант. aa43. Il ya interruption naturelle, lorsque le possesseur est , privé , pendant plus d'un an , de la jouissance de la chose , soit par l'ancien propriétaire , soit même par un tiers. ART. aa44- Une citation en justice,...
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