 Les syndics sont chargés de poursuivre la vente des immeubles, marchandises et effets mobiliers du failli, et la liquidation de ses dettes actives et passives, le tout sous la surveillance du juge-commissaire, et sans qu'il soit -besoin d'appeler le...  Recueil alphabétique de questions de droit - Page 369by Philippe-Antoine Merlin - 1830Full view - About this book
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...syndics sont chargés de poursuivre la vente des immeubles, marchandises et effets mobiliers du failli, et la liquidation de ses dettes actives et passives; le tout sous la surveillance du juge-commissaire, et sans qu'il soit besoin d'appeler le failli. ARTICLE 535. Les syndics pourront,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...vérification du bilan, s'il ya lieu. ^ Ils poursuivront , en vertu du contrat d'union , et 1 ix sans autres titres authentiques, la vente des immeubles...commissaire , et sans qu'il soit besoin d'appeler le failli. (529) 93. Dans tous les cas , il sera , sous l'approbation du commissaire, remis au failli... | |
 | 1807 - 314 pages
...vérification du bilan , s'il ya lieu. 'ls poursuivront , en vertu du contrat d'imion , et sans "itrei titres authentiques, la vente des immeubles du failli•...celle de ses marchandises et effets mobiliers, et la 1iiruidauon de ses dettes actives et passives : le tout sous la surveillance du commissaire , et sans... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...procéder à la vérification du bilan ? Peuvent-ils poursuivre , en vertu du contrat d'union , et sans autres titres authentiques, la vente des immeubles...et la liquidation de ses dettes actives et passives ? L'n cas d'affirmative , est-il besoin d'appeler le failli à ces différentes opérations? 5a8. Peuvent-ils... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...la vérification du bilan , s'il ya lieu. Ils poursuivront , en vertu du contrat d'union , et sans autres titres authentiques, la vente des immeubles du failli, celle de ses marchandises et effets mcbiliexs, et la liquidation de ses dettes actives et passives ; le tout sous la survaillance du commissaire... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...la vérification du bilan , s'il ya lieu. Ils poursuivront , en vertu du contrat d'union , et sans autres titres authentiques , la vente des immeubles...marchandises et effets mobiliers, et la liquidation de ses délies actives et passives; le tout sous la surveillance du commissaire, et sans qu'il soit besoin... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...à la vérification du bilan, s'il ya lieu. Ils poursuivront, en vertu du contrat d'union, et sans autres titres authentiques, la vente des immeubles...du commissaire, et sans qu'il soit besoin d'appeler le failli. Art. 529. Dans tous les cas, il sera, sous l'approbation du comm'saaire, remis au failli... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...contrat d'union, et sa tu autres titres authentiques , la vente des immeubles (la failli , celle de see marchandises et effets mobiliers , et la liquidation...du commissaire, et sans qu'il soit besoin d'appeler le failli. 5^9. Dans tous les ras, il sera , sous l'approbation du commissaire , remis au failli et... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 974 pages
...ILS POURSUIVRONT S, EN VERTU DU CONTRAT D'rXlOX, ET SANS AUTRES TITRES AUTHENTIQUES4, la Vente (ifl immeubles du failli, celle de ses marchandises et...commissaire , et SANS QU'IL SOIT BESOIN D'APPELER LE FAILLI *. v Cet article a été présenté le a3 avril 1807 (Voyez Procès-velai, 34e. séance,... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...poursuivront , en vertu du contrat d'union , et sans autres titres authentiques , (3) la vente des immeublesdu failli, celle de ses marchandises et effets mobiliers,...commissaire , et sans qu'il soit besoin d'appeler le failli. = S'il ya lieu. Il peut se faire que le bilan soit tellement régulier qu'il n'y ait aucune... | |
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