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" Jusque-là, ils ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur , et qui se seraient conformés aux dispositions de lu présente. "
Recueil alphabétique de questions de droit - Page 61
by Philippe-Antoine Merlin - 1830
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 3-4

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 782 pages
...le couvre du moment qu'il a fait transcrire son titre. « Jusque-là , ils ne peuvent être opposés aux tiers « qui auraient contracté avec le vendeur , et qui « se seraient conformé aux dispositions de la loi. » Le sens très-naturel de cet article est donc, que celui qui...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 14

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
..., dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. » Jusque-là, ils ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur...et qui se seraient conformés aux dispositions de lu présente. « 27. Le conservateur des Hypothèques certifie , au bas de l'expédition qu'il rend...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...transcription, les actes translatifs de biens et droits susceptibles d'hypothèque ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur, et qui se seraient conformés aux con<1 mon-, établies par cette même loi du ii brumaire. On sent donc la sagesse de la limitation...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...actes translatifs de propriété qui n'ont pas « été ainsi transcrits ne peuvent être opposés aux tiers qui « auraient contracté avec le vendeur et qui se seraient cou• formés aux dispositions de la présente. » as» Art. 92. « La simple transcription des titres...
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Traité des hypothèques, Volume 2

Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...hypothèques , dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. Jusque-là, ils ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur...et qui se seraient conformés aux dispositions de U présente, n II résulte sans contredit de cet article , que le privilége du vendeur était toujours...
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Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., Volume 8

1841 - 1052 pages
...ainsi conçu : « Les actes translatifs qui n'ont • pas été transcrits ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient » contracté avec le vendeur et qui se seraient conformés aux dispo• sitionsde la présente. > (Fenet, T. XV, p. 356.) J Séance du 10 venlAse, an ni, Fenet, T....
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 8

Law - 1841 - 1048 pages
...ainsi conçu : « Les actes translatifs qui n'ont • pas été transcrits ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient • contracté avec le vendeur et qui se seraient conformés aux dispo» sitions de la présente. » (Fenet, T. XV, p. 356.) * Séance du 10 ventôse, an TU, Fenet,...
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Cours de droit civil français, Volume 1

Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1850 - 520 pages
...Les actes translatifs de propriété « qui n'ont pas été transcrits ne peuvent être « opposés aux tiers qui auraient contracté « avec le vendeur, et qui se seraient confor« mes aux dispositions de la présente. » • Art. 92. « La simple transcription des « titres...
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Nouvelle loi sur le régime hypothécaire, accompagnée de tous les documents ...

Mortgages - 1851 - 580 pages
...dans l'arrondissementduquel les biens étaient situ és. Jusque-là ils ne pouvaient être opposés aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur...qui se seraient conformés aux dispositions de la loi. Le code civil crut devoir s'écarter deces principes protecteurs des intérêts des tiers. La...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 37

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 958 pages
...dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. — Jusque-là, ils ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur, et qui se seraient con(orméi aux dispositions do la présente. 37. Le conservateur des hypothèques certifie, au bas...
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