 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 pages
...bureaux de deux des États contractants est uniforme. Un même État peut toutefois, en Europe, être subdivisé, pour l'application de la taxe uniforme, en deux grandes divisions territoriales au plus. Le taux de la taxe est établi d'État à État, de concert entre les Gouvernements extrêmes et les... | |
 | Austria - Austria - 1906 - 546 pages
...des Etats contractants, sera uniforme. Un meine Etat pourra toutefois, en Europe, etre subdivise", pour l'application de la taxe uniforme, en deux grandes divisions territoriales au plus. Le taux de la taxe est etabli d'Etat ä Etat, de concert entre les Gouvernements extremes et les Gouvernements... | |
 | Italy - 1873 - 1202 pages
...quelconques des Etats contractants sera uuifurine. Un même Etat pourra toutefois, en Europe, être subdivisé, pour l'application de la taxe uniforme, en deux grandes divisions territoriales au plus. — Le minimum de la laxe s'applique à la dépêche dont la longueur ne dépasse pas vingt mots. La... | |
 | Belgium - Law - 1868 - 368 pages
...quelconques des Etats contractants sera uniforme. Un même Etat pourra toutefois, en Europe, être subdivisé, pour l'application de la taxe uniforme, en deux grandes divisions territoriales an plus. Le minimum de la taxe s'applique à la dépêche dont la longueur ne dépasse pas vingt mots.... | |
 | International law - 1886 - 764 pages
...quelconques des Étals contractants, sera uniforme. [In môme Etat pourra toutefois, en Europe, être subdivisé, pour l'application de la taxe uniforme, en deux grandes divisions territoriales au plus. Le taux de la taxe est établi d'Etat à Etal, de conceit entre les Gouvernements extrêmes et les... | |
 | Turkey - Turkey - 1892 - 860 pages
...quelconques des États contractants, sera uniforme. Un même État pourra toutefois, m Europe, être subdivisé, pour l'application de la taxe uniforme, en deux grandes divisions territoriales au plus. Le minimum de la taxe s'applique à la dépêche dont la longueur ne dépasse pas vingt mots. La taxe... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...bureaux de deux quelconques des Etals contractants sera uniforme. Un même Etat pourra, toutefois, être, subdivisé, pour l'application de la taxe uniforme,...hors d'Europe. Le minimum de la taxe s'applique à la dépêche dont la longueur ne dépasse pas vingt mots. La taxe applicable à la dépèche de vingt... | |
 | Telegraph - 1865 - 328 pages
...de deux quelconques des « Etats contractants sera uniforme. Un même Etat pourra toute« Ibis être subdivisé, pour l'application de la taxe uniforme,...deux grandes divisions territoriales au plus. Les États contrac58 \ j s 158 tants se réservent d'ailleurs toute liberté d'action à l'égard de leurs... | |
 | Italy - Gazettes - 1866 - 1112 pages
...même Etat pourra, toutefois, être subdivise, pour l'application de la taxe uniforme, en deux grands divisions territoriales au plus. Les Etats contractants...hors d'Europe. Le minimum de la taxe s'applique à la dépêche dont la longueur ne dépasse pas vingt mots. La taxe applicable à la dépêche de vingt... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1866 - 518 pages
...bureaux de deux quelconques des États contractants sera uniforme. Un même État pourra toutefois être subdivisé, pour l'application de la taxe uniforme,...deux grandes divisions territoriales au plus. Les États contractants se réservent, d'ailleurs, toute liberté d'action à l'égard de leurs possessions... | |
| |
C. déclarent adopter, pour la formation des tarifs internationaux, les bases ci-après : La taxe applicable à toutes les correspondances échangées, par la même voie, entre les bureaux de deux quelconques des Etats Contractants sera uniforme. Un même... 
