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Books Books 1 - 10 of 30 on L'expéditeur d'une dépêche privée peut toujours être tenu d'établir la sincérité....
" L'expéditeur d'une dépêche privée peut toujours être tenu d'établir la sincérité de la signature dont la dépêche est revêtue. "
Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia - Page 3962
1865
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ..., Volume 3

Austria - Austria - 1878
...Dépêches privées. Article 8. Lee dépêches d'État ne sont admises comme telles, que revêtues du sceau ou du cachet de l'autorité qui les expédie....sincérité de la signature dont la dépêche est revêtue. Il a. de son côté, la faculté de comprendre dans sa dépêche la légalisation de sa signature....
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Raccolta degli atti ufficiali delle leggi, dei decreti, delle ..., Volume 21

Italy - 1873
...3e Dépêches privées. Art. 8. Les dépêches d'Etat ne sont admises comme telles, que revêtues du sceau ou du cachet de l'Autorité qui les expédie....sincérité de la signature dont la dépêche est revêtue. — II a, de son colé, la faculté de comprendre dans sa dépêche la légalisation de sa signature....
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1872
...Dépèches privées. Art. 8. Les dépêches d'Élat ne sont admises comme telles, que rcvêlues du sceau ou du cachet de l'autorité qui les expédie....L'expéditeur d'une dépêche privée peut toujours êlre lenu d'élablir la sincérilé de la signature dont la dépêche est revêtue. Il a, de son côlé,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1868
...5° Dépêches privées. Art. 8. Les dépêches d'Etat ne sont admises comme (elles, que revêtues du sceau ou du cachet de l'autorité qui les expédie. L'expéditeur d'une dépêche privée pent toujours être tenu d'établir la sincérité de la signature dont la dépêche est revêtue....
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Recueil des traités de la Porte ottomane avec les puissance ..., Volume 7

Turkey - Turkey - 1892
...Dépêches privées. Art. 8. — Les dépèches d'Etat ne sont admises comme telles que revêtues du sceau ou du cachet de l'autorité qui les expédie....d'établir la sincérité de la signature dont la dépèche est revêtue. Art. 9. — Toute dépêche peut être rédigée en l'une quelconque des langues...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volumes 1-2

Italy - 1865
...Dépêches privées. VIII. — Les dépèches d'Etal ne sont admises comme 1865 telles que revêtues du sceau ou du cachet de l'Autorité qui les expédie....sincérité de la signature dont la dépêche est revêtue. IX. — Toute dépêche peut être rédigée en l'une quelconque des langues usitées sur le territoire...
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Annales télégraphiques, Volume 8

Telegraph - 1865
...8. Garanties d'authenticité. Les dépêches d'État ne sont admises comme telles que revêtues du sceau ou du cachet de l'autorité qui les expédie....sincérité de la signature dont la dépêche est revêtue. (C. : art. 7, Classement des dépêches.) AP.T. 9. Langage. Toute dépèche peut être rédigée en...
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Documents diplomatiques de la Conférence télégraphique internationale de Paris

France. Ministère des affaires étrangères - Telegraph - 1865 - 310 pages
...admises comme telles que revêtues du sceau ou du cachet de l'autorité qui les expédie. L expéditeur d'une dépêche privée peut toujours être tenu d'établir...sincérité de la signature dont la dépêche est revêtue. l \ . Convention de Berne, art. t" et t0'.) (Projet de Convention, art. 7.) ART. 9. Toute dépêche...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 6

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1866
...Dépêches privées. ART. 8. Les dépèches d'État ne sont admises comme telles que revêtues du sceau on du cachet de l'autorité qui les expédie. L'expéditeur...quelconque des langues usitées sur le territoire des États contractante. Chaque État reste libre de désigner, parmi les langues usitées sur son territoire,...
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Collezione celerifera delle leggi, decreti, istruzioni e circolari, Part 1

Gazettes - 1866
...Administrations. 3° Dépêches privées. 8. Les dépêches d'Etat ne sont admises comme telles que revêtues du sceau ou du cachet de l'Autorité qui les expédie....L'expéditeur d'une dépêche privée peut toujours être tenu d'étabilir la sincérité de la signature dont la dépêche est revêtue. 9. Toute dépêche peut...
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