 | Austria - Austria - 1906 - 546 pages
...etre reglöes d'un commun accord, d'apres le nombre des tölögrammes qui ont franchi la frontiere, abstraction faite du nombre des mots et des frais...limitrophe et de chacun des Etats suivants, s'il ya lieu sont de'termine'es par moyennes etablies contradictoirement (article LXXVI, § 3). 6. Dans le... | |
 | Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...accord , d'après le nombre des dépêches qui ont franchi la frontière, abstraction faite du 1872 nombre des mots et des frais accessoires. Dans ce cas les parts de l'État limitrophe et de chacun des États suivants, s'il ya lieu, sont déterminées par des moyennes... | |
 | Italy - 1873 - 1202 pages
...intermédiaires. — Les taxes peuvent être réglées de commun accord, d'après le nombre des dépêches qui ont franchi cette frontière, abstraction faite...du nombre des mots et des frais accessoires. Dans te cas les parts de l'Etat limitrophe et de chacun des Etats suivants , s'il ya heu, .sont déterminées... | |
 | International law - 1886 - 764 pages
...peuvent être réglées d'un commun accord, d'après le nombre des télégrammes qui ont franchi la frontière, abstraction faite du nombre des mots et...limitrophe et de chacun des Etats suivants, s'il ya lieu, sont déterminées par des moyennes établies contradictoirement (Article LXXV1, § 3). (i. Dans... | |
 | Turkey - Turkey - 1892 - 860 pages
...destination. Ces taxes peuvent être réglées de commun accord, d'après le nombre des dépêches qui ont franchi cette frontière, abstraction faite...limitrophe et de chacun des Etats suivants, s'il ya lieu, sont déterminées par des moyennes établies contradictoirement. Art. 50. — Les taxes perçues... | |
 | Telegraph - 1865 - 328 pages
...jusqu'à destination. Ces taxes peuvent être réglées de commun accord, d'après le nombre de dépêches qui ont franchi cette frontière, abstraction faite...limitrophe et de chacun des Etats suivants, s'il ya lieu, sont déterminées par des moyennes établies contradictoirement. ART. 5o. Les taxes perçues... | |
 | Baden (Germany) - 1865 - 1052 pages
...cesdeuxEtatsjusqu'àdestination. Ces taxes peuvent être réglées de commun accord, d'après le nombre des dépêches qui ont franchi cette frontière, abstraction faite...limitrophe et de chacun des Etats suivants, s'il ya lieu, sont déterminées par des moyennes établies contradictoirement Art. 50. SDie jum 23orauí erhobenen... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...deslinalion. Ces taxes peuvent être réglées de commun accord, d'après le nombre des dépêches qui ont franchi cette frontière, abstraction faite...cas, les parts de l'Etat limitrophe et de chacun des Etals suivants, s'il ya lieu, sont déterminées par des moyennes établies conlradictoirement. L.... | |
 | Italy - Gazettes - 1866 - 1112 pages
...destination. GPS taxes peuvent être réglées de commun accord, d'après le nombre des dépêches qui ont franchi cette frontière, abstraction faite...limitrophe et de chacun des Etats suivants, s'il ya lieu, sont déterminées par des moyennes établies contradictoiremt'nt. 50. Les taxes perçues d'avance... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1866 - 518 pages
...destination. Ces taxes peuvent être réglées d'un commun accord, d'après le nombre des dépêches qui ont franchi cette frontière, abstraction faite...et des frais accessoires. Dans ce cas, les parts de l'État limitrophe et de chacun des États suivants, s'il ya lieu, sont déterminées par des moyennes... | |
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Les taxes peuvent être réglées d'un commun accord, d'après le nombre des télégrammes qui ont franchi la frontière, abstraction faite du nombre des mots et des frais accessoires. Dans ce cas, les parts de l'Etat limitrophe et de chacun des Etats... 
