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bre des pairs et par celle des représentans, sera exécutée comme loi de l'Etat.

La commission de gouvernement mande et ordonne que la présente loi, insérée au Bulletin des Lois, soit adressée aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils l'inscrivent dans leurs registres, l'observent et la fassent observer.

Ei le ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. (Signé) le duc d'OTRANTE, président.

CARNOT.
CAULAINCOURT, duc de Vicence.
comte GRENIER.

QUINETTE.
Vu par nous, archichancelier de l'Empire.

.(Signé) CAMBACERES.
Par la commission de Gouvernement,
Le secrétaire-adjoint au ministre secrétaire-d'état,

(Signé) . T. Berlier. Pour expédition conforme, Le secrétaire-adjoint au ministre secrétaire-d'état,

T. BERLIER. Le ministre-d'état chargé du portefeuille du ministre de la justice,

(Signé) comte Boulay.

Extrait des minutes de la secrétairerie-d'état.

Paris, le 28 juin 1815. La commission de Gouvernement, Vu la délibération des chambres portant que la ville de Paris est en état de siège; arrête ce qui suit :

Art. 1er. Les approches de la capitale seront seules défendues ; elles le seront par les troupes de ligne, lesquelles, resteront campées hors des murs.

2. La tranquillité sera maintenue dans l'intérieur par la garde nationale ordinaire, laquelle ne sera employée extém, rieurement que sur les demandes qu'en pourraient faire les légions ou bataillons de cette garde.

3. Les tirailleurs de la garde nationale serviront, conformément à l'offre qu'ils en ont faite, comme auxiliaires avec les troupes de ligne, à la défense des postes les plus rapproches de la place.

4. Les habitans de la campagne se hâteront de faire entrer dans la place la plus grande quantité possible de subsistances, et travailleront aux retranchemens qui doivent couvrir les troupes.

5. L'armée du Nord se rendra sans délai sous les murs de Paris.

6. Les anciens militaires en état de porter les armes et tous ceux qui sont absens de leurs drapeaux, se rallieront à cette armée, et seront incorporés dans les cadres.

7. Les troupes qui sont sur le Rhin et sur les frontières de la Suisse maintiendront leurs positions et défendront les places fortes.

8. Les troupes qui sont sur la rive gauche de la Loire formeront à Orléans une armée de réserve.

9. Les hostiliés n'empêcheront point de continuer les négociations qu'il sera possible d'entretenir pour obtenir la paix à des conditions honorables.

10. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté. (Signe) le duc d'OTRANTE, président.

CARNOT.
CAULAINCOURT, duc de Vicence.
comte GRENIER.

QUINETTE.
Par la commission de Gouvernement,
Le secrétaire-adjoint au ministre secrétaire-d'état,

(Signé) T. BERLIER.

No. XXIX.

Letter from the Duke of Otranto to Lord Wellington.

Paris, le 27 juin, 1815. Mylord, vous venez d'agrandir votre nom par

de nouvelles victoires remportées sur les Français. C'est donc par vous sur-tout que les Français sont connus et appréciés. Vous

voterez pour leurs droits au milieu des puissances de

l'Europe.

Dans ce conseil de souverains, votre crédit et votre influence ne peuvent pas être moindres que votre gloire.

Les voeux des nations qui ne calomnient ni ne flattent, ont fait connaître votre caractère. Dans toutes vos conquêtes, votre droit des gens a été la justice, et votre politique a paru la voix de votre conscience.

Vous trouverez les demandes que nous faisons par nos plénipotentiaires conformes à la justice la plus rigoureuse.

La nation française veut vivre sous un monarque. Elle veut aussi que ce monarque règne sous l'empire des lois.

La republique nous a fait connaître tout ce qu'ont de funeste les excès de la liberté; l’Empire tout ce qu'a de funeste l'excès du pouvoir. Notre võu, et il est immuable, est de trouver a égale distance de ces excès l'indépendance, l'ordre et la paix de l'Europe.

Tous les regards en France sont fixés sur la constitution de l'Angleterre ; nous ne prétendons pas à être plus libres, nous ne consentirons pas à l'être moins.

Les représentans du peuple français travaillent à son pacte social. Les pouvoirs seront séparés, mais non divisés. C'est de leur séparation même qu'on veut faire 'naître leur har. monie.

Dès que ce traité aura reçu la signature du souverain qui sera appelé à gouverner la France, ce souverain recevra le sceptre et la couronne des mains de la nation.

Dans l'état actuel des lumières de l'Europe, un des plus grands malheurs du genre humain, ce sont les divisions de la France et de l'Angleterre ; unissons-nous pour le bonheur du Monde.

Mylord, nul homme en ce moment ne peut aussi puissamment que vous concourir à mettre l'humanité toute entière sous un meilleur génie et dans une meilleure condition.

Je prie votre seigneurie d'agréer l'assurance de ma plus haute considération.

Le président du Gouvernement,

Le duc d'OTRANTE.

No. XXX.
Reports relative to the Departure of Napoleon. .

Paris, le 29 juin, 1815. Monsieur le président, La commission de Gouvernement n'a pas perdu de vue un instant que Napoléon, par suite de son abdication se trouve placé sous la sauve-garde de l'honneur français.

Son premier soin a été de demander aux généraux ennemis des sauf-conduits pour la sûreté de sa personne.

Le 25 juin, Napoléon a demandé que deux frégates fussent mises à sa disposition.

La commission a sur le champ autorisé le ministre de la marine à armer ces deux frégates. Le lieutenant-général Beker a été chargé de pourvoir à la sûreté de la personne de Napoléon pendant sa route, et tous les ordres nécessaires ont été donnés pour assurer le service des relais.

Cependant, hier 28, Napoléon n'était pas encore parti: le sauf-conduit n'arrivant pas; l'approche de l'ennemi donnant de vives inquiétudes sur la sûreté de Napoléon, la crainte d'un mouvement de l'intérieur ajoutant encore à ces inquiétudes, la commission s'est décidée à presser de nouveau le départ de Napoléon, et les ordres les plus positifs ont été donnés au niinistre de la marine. Ce dernier a été envoyé près de lui avec le comte Boulay.

La chambre verra par la copie ci-jointe de la réponse de lord Wellington, qu'il ne s'est pas cru autorisé à donner les sauf-conduits demandés, et que la commission a rempli un de ses devoirs les plus sacrés, en faisant partir Napoléon.

La commission de Gouvernement informe la chambre que Napoléon est parti à quatre heures, comme le prouve la lettre ci-jointe du général Beker.

La commission invite la chambre à s'occuper de son sort et de celui de sa famille.

Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma plus haute considération.

(Signé) le duc D'OTRANTE.

Copie de la lettre du général Beker.

Malmaison, le 29 juin 1815. Monseigneur,

J'ai l'honneur d'annoncer à la commission de Gouvernement que l'Empereur va monter en voiture pour se rendre à sa destination, en faisant des veux pour le rétablissement de la paix et de la prospérité de la France.

Daignez, Monseigneur, agréer l'hommage du profond respect avec lequel j'ai l'honneur d'être

Le très-humble et très-obéissant serviteur,

(Signé) le général comte Beker.

No. XXXI.

Address to the Parisians on their Conduct in the Siege.

Parisiens ! Au milieu des grands événemens qui agitent maintenant la capitale, le premier devoir de la magistrature municipale est de vous éclairer sur la conduite que vous devez tenir:

Ce n'est pas vous qui êtes appelés à prononcer sur les grands intérêts de la nation; défiez-vous donc de tous ceux 'qui pourraient vous conseiller de prendre une part trop active à de hautes déterminations dans lesquelles votre concours ne saurait être utile. Si votre zèle, bien dirigé, ne peut, dans cette importante circonstance, produire aucun avantage à votre patrie, que voudriez-vous espérer d'une coopération qui pourrait ne pas conduire à des résultats conformes à vos intentions, qui détruirait peut-être ce que vous croiriez édifier, qui sémerait dans le sein de votre ville des troubles et des malheurs ? Ce n'est au contraire que par une conduite sage qu'il vous sera possible de les éviter.

Votre devoir, d'accord avec vos plus chers intérêts, vous commande de ne pas vous diviser: c'est par l'union dont vous avez jusqu'à présent donné l'exemple que vous assurerez l'existence de vos familles, de vos personnes, de vos propriétés.

Le troupes étrangères ne sont pas loin de la capitale ; elles pourraient d'un instant à l'autre paraître sous vos murs. Que cet événement ne vous intimide pas; le pouvoir national est là: il écartera les maux que vous auriez à redouter.

Quant à vous, Parisiens, évitez tout ce qui tendrait à troubler l'ordre qui règne parmi vous; évitez les rassemblemens; évitez ces cris, quels qu'ils soient, qui, s'ils flattent les veux des uns, excitent en même tems les passions des autres. Que votre brave garde nationale continue de faire avec autant de zèle que par le passé, le service utile dont elle s'acquitte si bien, qui lui mérite tous les éloges, et qui peut

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