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sage, et moins éclairée que la votre eût pu croire applicables aux circonstances où nous nous trouvons maintenant.

Saisir les biens, poursuivre les familles des coupables qu'on ne peut atteindre, frapper en masse, proscrire des classes

us les dénominations imaginaires, punir la qualité plutôt que le crime des individus, sont des mesures usées qui aujourd'hui que l'expérience en a fait sentir l'inutilité, n'ont pas même la puissance de la menace.

Les tems d'ailleurs sont changées, et si les dangers qui nous environnent sont les mêmes en apparence, ils ont toute fois une cause difiérente, ils sont d'une autre nature, et l'opinion publique les juge d'une autre manière,

Dans tous les cas, V. M. m'a ordonné de veiller à ce que les citoyens paisibles ne puissent être inquiétés : l'autorité n'a rien à demander à celui qui obéit à la loi.

La révolution française n'eut point son origine dans l'excès de la tyrannie ; le gouvernement qui l'a provoquée n'a pas su en tirer l'avantage; il n'avait que de l'orgueil et de la faiblesse. Elle n'est point le resultat du fanatisme de quelques sectes réligieuses, de l'ambition de quelques grands seigneurs, ou les complots de quelques conspirateurs obscurs ; elle fut le fruit lent et préparé des lumières ; elle fut entreprise dans des vues de justice et d'ordre jusqu'à l'instant où les fureurs d'une opposition insensée obligèrent ses fondateurs à mettre leur ouvrage sous la garde de la multitude, alors le but fut manqué, la révolution dévia de ses principes; aucune force humaine n'était capable d'arrêter ce torrent. Il fut de la sagesse d'en suivre et d'en adoucir la marche; et quelque sévére que soit le jugement que les contemporains ont porté sur cette époque de notre histoire, la posterité pensera peut-être que les hommes qui contribuèrent alors à soutenir l'honneur français, à defendre l'indépendence nationale, à sauver la liberté publique de l'abîme où la fureur des partis et la tyrannie des factions allaient l'entraîner; la posterité, dis-je, pensera que ces hommes ne manquaient ni de courage, ni des vertus qu'exige l'amour de la patrie.

Tout était exécutable alors parce que tout se faisait par le peuple même ; tout s'excusait par l'état d'anarchie, et l'impossibilité de résister aux passions du plus grand nombre; mais aujourd'hui le peuple n'est pas dans une majorité purement numérique, l'opinion de l'universalité des citoyens se forme sur celle des gens calmes et éclairées de la France et de Europe. Aucune classe de la société ne rêve aux chimères politiques qu'on poursuivait dans les tems d'exaltation et d'er

Dans les rangs mêmes du parti qui s'agite, on ne trouve plus les préjugés et le fanatisme qui soutenaient les premières rebellions ; c'est la liberté civile, et la jouissance

reur.

paisible de tous ses droits que réclame l'immense majorité des Français. On ne s'arrête plus à de simples abstractions ; on veut une liberté positive et pratique fondée sur les lois usuelles, et surtout garantie par l'opinion et la moralité du gouvernement; aucune des mesures employées jadis par l'anarchie ne peut donc convenir.

D'ailleurs, V. M. ne veut pas renouveler l'effroi des mesures révolutionnaires, elle n'a pas même voulu généraliser l'emploi de l'autorité militaire ; elle l'a assujettie au pouvoir civil qui se trouve en majorité dans les commissions de haute-police. Cela doit être ainsi, sauf des exceptions rares; car partout où le pouvoir militaire est en première ligne, il n'y a plus de sec nde ligne.

Le général de l'armée de la Loire a seul reçu des pouvoirs extraordinaires pour le pays en insurrection, parce qu'il faut opposer

la
guerre

à la

guerre. Cependant, dans la situation des choses, nous avons de nouvelles règles d'une législation nouvelle: chez tous les peuples, il y a un code particulier pour les tems de crise. La liberté individuelle ne peut ê re la même dans toutes les situations de l'Etat. Il est essentiel de se pénétrer de cette vérité. Tout danger de l'Etat oblige de circonscrire la liberté individuelle; tout cas d'aggression intérieure et de troubles civils forcent chaque citoyen à faire le sacrifie momentané d'une partie de sa sûreté personnelle, afin que le Gouvernement ait le moyen de garantir la sûreté générale.

La puissance législative est alors réduite à cette alternative; il faut qu'elle livre l'Etat à l'anarchie, en laissant la révolte sans frein, ou bien que, pour trouver des moyens possibles de répression, elle rende chaque citoyen plus accessible à l'atteinte de la force publique.

Il ne s'agit pas pour cela de lui retirer le bénéfice du pacte social, ni de l'abandonner à sa faiblesse individuelle vis-à-vis de l'autorité; autant vaudrait-il établir la tyrannie: mais il s'agit de quelques sacrifices qui deviennent légitimes parce que la loi les ordonne, qu'elle seule en détermine l'étendue, et qu'elle veille avec soin à ce que les limites ne stoient jamais dépassées.

Les principes qui dictent ces exceptions sont aussi purs que les principes mêmes de la liberté. Dans les tems ordi. naires, le danger pourrait venir de l'autorité; c'est pour cela que la réaction et la vigilance se tournent contre elle. Le danger vient-il de troubles intérieurs, il faut aider l'autorité loin de la combattre ; il faut l'aider à écarter toutes les matières inflammables qui augmenteraient l'incendie.

Il n'y a point d'Etat libre qui, dans des tems semblables, n'ait été obligé de modifier plus ou moins la liberté individu

vol. II.- App.

N

elle de ses citoyens. Combien de fois l'Angleterre n'a-t-elle pas suspendu l'habeas corpus, même pour une simple guerre étrangère! Heureux les Etats pour lesquels ces modifications ont été d'une courte durée ! D'un autre côté, plus on veut que la plénitude de la liberté soit absolue pour un peuple, plus il faut admettre facilement des exceptions pour les cas extraordinaires, sans quoi on restreindrait la liberté quand on en pose les bases, par la nécessité de prévoir les fâcheuses exceptions. Les principes n'en sont pas moins sauvés, puisque les exceptions n'en peuvent émaner que de la puissance législative, qu'elles tirent uniquement leur sanction de la loi, et qu'elles sont réglées de manière que

l'auto. rité ne puisse les employer qu'au maintien de l'ordre.

La difficulté roule sur trois points : L'emprisonnement, le délai fixé pour dénoncer le prévenu aux tribunaux et le jugement d'accusation.

Pendant les troubles civils, sur-tout s'ils coïncident avec une guerre étrangère, les atteintes portées à la sûreté de l'Etat multiplient les emprisonnemens. Une foule d'individus, s'ils ne sont pas déjà dans les rangs des rebelles, sont prêts à s'y jeter; d'autres, unis d'intérêts avec les ennemis extérieurs ou avec les révoltés, les aident de tous leurs moyens, ou leur créent des partisans, genre d'embauchage dans lequel la trahison est devenue trés-habile. On imprime, on débite, on fait circuler des écrits pernicieux: on ne peut laisser impunies ces coupables manœuvres, il faut sur-tout se håter d'en arrêter le cours.

S'agit-il de les dénoncer aux tribunaux, il ne suffit plus de n'avoir fait des arrestations que sur les indices les plus graves. On a bien la certitude d'avoir découvert de mauvais citoyens, mais on n'a pas pour cela l'évidence de leur culpabilité, sous le rapport des lois qui devraient les atteindre. On viole la loi, si l'on retient plus long-tems les accusés ; mais si on les relâche, on recrute la guerre civile.

La mise en accusation offre un autre embarras : la trahison a mille nuances; on peut faire beaucoup de mal dans cette lâche carrière, même en se dérobant à la possibilité d'une accusation légale. On aura conduit en vain le coupable jusques sous le glaive qui devait le frapper ; il faudra l'absoudre, parce que nos codes n'ont pas encore prévu tous les cas de félonie; et, quand de pareils débats auront montré jusqu'où la trahison peut se porter avec impunité, qu'aura-ton fait de plus, que d'enhardir les traîtres en leur traçant une route qu'ils peuvent parcourir sans danger.

En Angleterre, toutes les fois qu'il y a des soupçons graves, et que l'on relâche les prévenus, on en exigé une cautionconvenable. La loi de l'habeas corpus est favorable

à l'accusé, mais elle n'offre pas une moindre garantie à la société.

La liberté de la presse, que les Anglais n'ont obtenue qu'après tant de débats, a précédé nos nouvelles institutions ; elle aurait suffi pour les faire naître, et tant qu'elle subsistera rien ne pourrait les ébranler.

La liberté de la presse réalise le concours de toutes les lumières, pour arriver à celui de toutes les volontés ; elle offre une manière de voter sur les affaires publiques; elle permet du moins à chaque citoyen de donner son suffrage, et c'est ainsi que se forment lentement ces délibérations du peuple qui finissent par devenir l'esprit public des nations. La liberté de la presse est encore le seul moyen de suppléer à l'imperfection des lois, parce qu'elle porte un regard pénétrant sur toutes les fautes que les lois ne pourraient atteindre. Tout semble attaque par elle, mais quand elle est bien dirigée, elle attaque pour conserver et pour garantir; et, même dans ses plus grands écarts, elle se sert à elle-même de contre-poids.

Notre législation sur ce point est cependant encore imparfaite: on n'a pas encore déterminé bien positivement les abus

que la liberté de la presse peut commettre. Il en est de cette liberté comme de tous nos autres droits: on peut faire un mauvais usage de la faculté d'écrire comme de la faculté d'agir; et, en toute chose, quel que grand que soit l'espace que l'on veut mettre hors de l'atteinte des lois, on ne peut le rendre tout-à-fait illimité, sans aller au-delà de a portée de l'homme et du cercle des lois sociales.

Tous les peuples ont eu des lois sévéres contre les libelles ; la loi des douze tables les punissait de mort. Il n'y a point de crime qu'on ne puisse ou commettre, ou provoquer par des écrits ; il est donc facile de sentir que la différence de l'instrument ne pent changer tellement la nature des choses, qu'elle fournisse une excuse aux coupables. Dans aucun pays on n'a pris plus de soins qu'en Angleterre de réprimer les abus de la presse. On dirait que, dans la crainte que ce droit si précieux ne se détruisît par lui-même ; elle a redoublé de rigueur pour le garantir de ses propres excès. Un emprisonnement prolongé et les amendes les plus considérables répriment en Angleterre la licence de la presse,

Les écrits qui provoquent à la sédition n'y sont pas traités différemment des actes séditieux; les écrits y sont regardés comme la preuve complette des mauvaises intentions, comme une preuve encore plus évidente que les paroles, et d'après le principe qu'écrire c'est agir, on y prend le crime, non dans le contenu de l'ouvrage, ais dans l'act volontaire de l'avoir écrit.

On est bien plus sévère encore contre les écrits où le prince est attaqué. Ces écrits sont presque toujours punis comme des actes de haute trahison, et, dans les cas les moins graves, comme des actes de félonie.

Il est iinportant que la puissance législative s'occupe de cette branche de nos lois; la licence de la presse est à son comble. Le seul caractère de la liberté de la presse, c'est qu'aucun obstacle n'arrête la publication d'aucun écrit ; mais c'est précisément parce que l'auteur a usé de son droit, qu'il est tenu de répondre du dommage qu'il a causé, ou des délits dont il s'est rendu coupable.

D'après cet exposé, Votre Majesté peut reconnaître que, dans la partie de l'Empire où l'on remarque le plus d'agitation, les départemens où l'insurrection a éclaté," ceux cù se forment des bandes armées sont dans le cas de recevoir l'application de l'art. 66 de l'acte additionnel; mais il sera nécessaire d'expliquer quels seront les effets de cette déclaration relativement au cours ordinaires de la justice et à l'autorité administrative. La loi du 10 juillet 1791 ne peut concerner que les places de guerre.

Certainement des mesures énergiques sont nécessaires ; il est nécessaire de dé. ployer de grandes forces; mais l'énergie n'est pas l'exagération, et la force ne consiste pas dans l'inutile relation des principes. Il est toujours dangereux d'affaiblir dans l'opinion l'horreur que doit inspirer la guerre civile, en faisant considérer les hommes qui la fomentent comme des persécutés qui s'arment pour leur sécurité personnelle ou la défense de leur propriétés.

En considérant que la masse des habitans des pays insurgés veut et desire la paix, que d'autres ont été égarés par des suggestions mensongères, V. M. croira, sans doute, convenable de laisser la porte ouverte au répentir, el offrir le pardon en ne frappant que l'obstination criminelle et sanguinaire.

Dans les parties où se trouvent institués les comités et les commissions de haute police, Votre Majesté jugera, sans doute, qu'on ne pourrait supprimer ces établissemens temporaires, sans assigner par une loi, des peines aux prédications séditieuses, aux diverses tentatives d'embauchage, aux projets constatés d'énigration, aux propos incendiaires, aux acclamations factieuses, et sans autoriser des mesures particu. lières à l'égard des hommes adroits et dangereux dont les précautions, lors même qu'elles sont impuissantes pour voiler leur conduite, suffisent pour la mettre à l'abri des poursuites judiciaires; mais alors elle aura à déterminer quelle autorité conservera le droit d'arrêter, et démeurera responsable des arrestations jogées indispensables.

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