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" Les délibérations sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 8. "
Les constitutions européennes: Parlements, conseils provinciaux et commanaux ... - Page 558
by Gabriel Demombynes - 1883 - 910 pages
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Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1855 - 574 pages
...générale. ART. 11. — Les décisions de l'assemblée générale et celles du bureau sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. ART. 12. — Les cours devront s'ouvrir dans la deuxième quinzaine d'octobre et durer au moins six mois....
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative ..., Volume 3; Volume 83

Engineering law - 1913 - 978 pages
...délibérer valablement que lorsque sept membres au moyis sont présents. Les questions sont résolues à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 9. — Le secrétaire administratif rédige le procès-verbal de la séance ; ledit procès-verbal...
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Annales, de la Société d'agriculture, sciences, arts et commerce ..., Volume 7

Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1834 - 316 pages
...spéciaux pour statuer sur son opportunité, conn jointement avec les Directeurs. Les décisions » seront prises à la simple majorité des voix. En » cas de partage , la voix du président sera pré» pondérante. Si la modification est rejetée, elle » ne pourra être reproduite...
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Annales de la Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy, Volume 7

Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1834 - 322 pages
...pour statuer sur son opportunité , con» jointement avec les Directeurs. Les décisions » seront prises à la simple majorité des voix. En » cas de partage , la voix du président sera pré» pondérante. Si la modification est rejetée, elle » ne pourra être reproduite...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1838 - 1104 pages
...nombre des membres présents. Art. 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité des voix. En cas de partage , la voix du président est prépondérante. Art. 28. Les délibérations seront inscrites, par ordre de dale, sur un registre coté et paraphé par...
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Annuaire historique universel, Volume 20

Europe - 1838 - 1114 pages
...nombre des membres présents. Art. 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité des voix. En cas de partage , la voix du président est prépondérante. Art. 28. Les délibérations seront inscrites, par ordre de date, sur un registre coté et paraphé par...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volumes 5-6

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 716 pages
...Si différons avis sont ouverts , on ira une seconde fois aux opinions. Le Conseil prononcera à la majorité des voix. En cas de partage la voix du Président est prépondérante. Art. 20. Les projets d'arrêté ou d'avis , sont préparés par les rapporteurs et discutés en Conseil....
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Des Boulangeries sociétaires

Bakeries - 1847 - 146 pages
...Il ne peut délibérer sans la présence de cinq membres au moins. Les décisions so prennent à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 13. Il lient un registre de ses séances signé par le président et le secrétaire. Il a de plus un...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...des membres présents. <t Ант. 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. « ART. 28. Les délibérations seront inscrites, par ordre de date, sur un registre coté et paraphé par...
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Physiologie du duel

Alfred d' Almbert - Dueling - 1853 - 210 pages
...moins du jury devront être présents pour que les décisions soient valables ; ces décisions seront prises à la simple majorité des voix ; en cas de partage, la voii du président sera prépondérante. ' ARTICLE, k. ' Dans les cas ci-dessus énoncés, indépendamment...
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