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" L'ordonnance de prise de corps, soit qu'elle ait été rendue par les premiers juges, soit qu'elle l'ait été par la cour, sera insérée dans l'arrêt... "
Histoire complète du procès du maréchal Ney: contenant le recueil de tous ... - Page 69
by Evariste Dumoulin - 1815 - 350 pages
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...décernera une ordonnance de prise de corps, elle se conformera au second paragraphe de l'article iS^. a3j. L'ordonnance de prise de corps , soit qu'elle ait...qu'elle l'Ait été par la cour, sera insérée dans 1 arrêt de mise en accusation , lequel contiendra l'ordre de conduire l'accusé dans la maison de...
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Le duel en jurisprudence et en législation

. Pinet - 1829
...ordonnances de prise de corps , elle se conformera au deuxième paragraphe de l'article i 34. « Art. 2 33 : L'ordonnance de prise de corps , soit qu'elle ait...sera insérée dans l'arrêt de mise en accusation , Içquel contiendra l'ordre de conduire l'accusé dans la maison de justice établie près la cour...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...domicile, s'ils sont connus, l'exposé du fait et la nature du crime. 233. L'ordonnance de prise de corps sera insérée dans l'arrêt de mise en accusation,...l'ordre de conduire l'accusé dans la maison de justice. aj4- J-es arrêts seront signés par chacun des juges qui les auront rendus; il y sera fait mention...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833
...des ordonnances tle prise de corps, elle se conformera au second paragraphe de l'article 134. 233. L'ordonnance de prise de corps, soit qu'elle ait été...l'arrêt de mise en accusation, lequel contiendra Tordre de conduire l'accusé dans la maison de justice établie près la cour où if sera renvoyé....
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...nécessaires pour éviter toulc méprise sur le prévenu. 255. L'ordonnance de prise de corps , soft qu'elle ait été rendue par les premiers juges, soit...qu'elle l'ait été par la Cour, sera insérée dans l'ai -rôt de mise en accusation , lequel contiendra l'ordre de conduire l'accuse dans la maison de...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...elle se conformera au second paragraphe de l'article 134. — I. cr. 231, 233. — T. cr. 71-5". 255. L'ordonnance de prise de corps, soit qu'elle ait été rendue par les premiers juges, soit qu'elle l'ail élé par la cour, sera insérée dans l'arrêt de mise en accusation, lequel contiendra l'ordre...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 28

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854
...C'est ce qui résulte de l'art. 253 c. insl. crim. : « l'ordonnance de prise de corps, y esl-il dit, soit qu'elle ait été rendue, par les premiers juges,...insérée dans l'arrêt de mise en accusation, lequel conliendra l'ordre de conduire l'accusé dans la maison de justice établie près la cour où il sera...
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Código de instrucción criminal francés

France - Criminal procedure - 1865 - 287 pages
...été rendue par les premiers juges, soit qu'ell l'ait été par la cour, sera insérée dans l'arrôt de mise en accusation, lequel contiendra l'ordre de conduire l'accusé dans la maison de justice éta blie près la cour où il sera renvoyé. — I. Cr. 134 231, 608 s. Авт. 23t. Les arrêts seront...
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Code d'instruction criminelle avec les modifications introduites en Belgique ...

Belgium - 1874
...des ordonnance de prise de corps, elle se conformera au second paragraphe de l'article 134. f£SS. L'ordonnance de prise de corps, soit qu'elle ait été...par la cour, sera insérée dans l'arrêt de mise en aecusation, lequel contiendra l'ordre de conduire l'aecusé dans la maison de justice établie près...
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Code ottoman d'instruction criminelle

Turkey - Criminal law - 1884 - 138 pages
...qualification légale du fait, objet de l'accusation. ART. 215. — L'ord<5nnance de prise de corps sera insérée dans l'arrêt de mise en accusation,...contiendra l'ordre de conduire l'accusé dans la maison d'arrêt établie près le tribunal ou la Cour où il sera renvoyé. ART. 216. — Les arrêts de la...
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