 | France - Law - 1810 - 820 pages
...de mort et de la confiscation de ses biens , quiconque aura pratiqué des manœuvres oit entretenu des intelligences avec les. ennemis de, l'État, à l'effet de faciliter leur entrée sur le territoire et! dépendances de l'Empire français , ou de leur livrer des villes , forteresses... | |
 | Raymond Balthasar Maiseau - 1816 - 486 pages
...titre Ier de la loi du 2 r brumaire an 5 , et encore par l'article i" du titre III de la même loi ; « En conséquence , faisant application desdits articles...de mort quiconque aura pratiqué des manœuvres ou entretenu des intelligences avec les ennemis de l'Etat, à l'effet de faciliter leur entrée sur le... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...le cas même ou Ie*dites machinations ou inteil.'gences n'auraient pas été suivies d'hostilités. 77. Sera également puni de mort quiconque aura pratiqué des manœuvres ou entretenu des intelligences avec les ennemis de 1 État , à l'effet de faciliter leur entrée sur... | |
 | Ida Saint-Elme - France - 1827 - 416 pages
...par l'art. 1 er du titre 3 de la même loi; « En conséquence, faisant application desditsarticles , lesquels sont ainsi conçus, savoir : « L'article...en« tretenu des intelligences avec les ennemis de « l'Etat, à l'effet de faciliter leur entrée sur le ter« ritoire et dépendances du royaume de... | |
 | Ida Saint-Elme - 1828 - 414 pages
...du tilre IKT de la loi du ai brumaire an 5, et encore par l'art. Ier du titre 3 de la même loi; « En conséquence, faisant application desdits articles,...en« tretenu des intelligences avec les ennemis de l'Etat, « à l'effet de faciliter leur entrée sur le territoire et « dépendance du royaume de France,... | |
 | Elzelina Tolstoy van Aylde-Jonghe Saint-Elme (known as Ida) - France - 1828 - 420 pages
...lesquels sont ainsi conçus, savoir : « J/article 77 : » Sera également puni de mort « qutconque aura pratiqué des manœuvres ou en« tretenu des intelligences avec les ennemis de l'Etat, « à l'effet de faciliter leur entrée sur le territoire et « dépendance du royaume de France,... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...le cas même où lesdites machinations ou intelligences n'auraient pas été suivies d'hostilités. 77. Sera également puni de mort, quiconque aura pratiqué des manœuvres ou entretenu des intelligences avec les ennemis de l'État, à l'effet de faciliter leut entrée sur le... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...LES ENNEMIS DE L'ÉTAT. — Sera puni de mort quiconque aura pratiqué des manœuvres ou entretenu des intelligences avec les ennemis de l'État, à l'effet de faciliter leur entrée sur le territoire et dépendance du royaume, ou de leur livrer des villes, forteresses, places,... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...attentat. Écoutez : Sera également puni de mort quiconque aura pratiqué des manœuvres ou entretenu des intelligences avec les ennemis de l'État, à l'effet de faciliter leur entrée sur les territoire et dépendances du royaume, ou de leur livrer des villes, forteresses, places,... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...le cas même où lesdites machinations ou intelligences n'auraient pas été .suivies d'hostilités. 77. Sera également puni de mort quiconque aura pratiqué des manœuvres ou entretenu des intelligences avec les ennemis de l'état, à l'effet de faciliter leur entrée sur le... | |
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Cette .disposition aura lieu dans le cas même où lesdites machinations ou intelligences n'auraient pas été suivies d'hostilités. 77. Sera également puni de mort, quiconque aura pratiqué des manœuvres ou entretenu des intelligences avec les ennemis... 
