Page images
PDF
EPUB

A PARIS ET EN FRANCE

SUR

LE LOUAGE, LA PROPRIÉTÉ

ET LES DIVERS CONTRATS

BAUX A LOYER, BACK A FERME, BAUX A CHEPPEL, BAUX D'OBJETS MOBILIERS,
BAUX DE CHASSE, ETC., ETC.; LOUAGE D'OUVRAGE ET D'INDUSTRIE; PRÊT,
DEPOT ET GAGE.

PROPRIÉTÉ MOBILIERS ET IMMOBILIÈRE; USUFRUIT, USAGE, HABITATION,

SSUVITUDES.

VENTES, MARCHÉS, COMMANDES, CESSIONS ET TRAITÉS DIVERS, STC., ETC.

PAR

CHARLES BALLOT

Docteur en droit, avorat à la Cour d'appel de Paris, ancien premier avocat général à la même Cour,
L'un des directeurs de la Revue Pratique du droit français.

PARIS

A. MARESCQ AINÉ, LIBRAIRE-ÉDITEUR

17, RUE SOUFflot

[graphic]
[blocks in formation]
[graphic]
« PreviousContinue »