L'Envoyé Extraordinaire et Mi-|
nistre Plénipotentiaire de Sa Ma-
jesté l'Empereur d'Autriche, Roi
de Bohème etc., etc., etc., Roi
Apostolique de Hongrie,

Comte de Mülinen,

De Buitengewone Gezant en Gevolmachtigde Minister van Zijne Majesteit den Keizer van Ostenrijk, Koning von Bohemen enz., enz., enz., Apostolisch Koning van Hongarije,

Comte de Mülinen.

63.

PAYS-BAS, BELGIQUE.

Déclaration relative à la protection concernant certaines catégories de prostituées; signée et échangée à Bruxelles le 18 décembre 1886.

Staatsblad van het Koninkrijk der Nederlanden. No. 2.

Le Gouvernement de Sa Majesté De Regeering van Zijne Majesteit le Roi des Pays-Bas et le Gouver- den Koning der Nederlanden en de nement de Sa Majesté le Roi des Regeering van Zijne Majesteit den Belges, désirant prendre de commun Koning der Belgen, wenschende in accord des mesures de protection gemeen overleg maatregelen te nemen concernant certaines catégories de ter bescherming van ontuchtige vrouprostituées, les soussignés, Envoyé wen in zekere gevallen verkeerende, Extraordinaire Ministre Pléni- zijn de ondergeteekenden, Buitengepotentiaire des Pays-Bas et Ministre woon Gezant en Gevolmachigd Mides Affaires Etrangères de Belgique, nister der Nederlanden en de Misont, par la présente déclaration, con- nister van Buitenlandsche Zaken van venus de ce qui suit: België, bij onderstaande verklaring omtrent het navolgende overeengekomen:

Article 1.

Le Gouvernement des Pays-Bas et le Gouvernement Belge s'engagent à concourir, autant que possible, dans les limites légales, à ce que les femmes et les filles, appartenant à l'un des deux Pays, qui, contre leur volonté, seraient réduites à se livrer à la prostitution dans l'autre Pays, soient sur leur demande ou sur la demande des personnes ayant autorité sur elles, renvoyées du Pays

Artikel 1.

De Regeering der Nederlanden en de Belgische Regeering verbinden zich binnen de wettelijke grenzen, zooveel mogelijk te bevorderen, dat tot een der beide landen behoorende vrouwen en meisjes, welke tegen haar wil er toe gebracht mochten zijn zich in het andere land aan ontucht over te geven, hetzij op haar verzoek, hetzij op verzoek der personen die gezag over haar uitoefenen, uit het land

où elles se trouvent dans la direction waar zij zich bevinden worden terugdu Pays auquel elles appartiennent. gezonden in de richting van het land waartoe zij behooren.

Avant d'effectuer le renvoi d'une Alvorens de terugzending van eene femme mariée ou d'une fille mineure getrouwde vrouw of van een volgens selon les lois de son Pays d'origine, de wetten van het land harer herl'administration adressera aux per- komst, minderjarig meisje te doen. sonnes ayant autorité sur elle un plaats hebben, zal de overheid aan avis mentionnant la date à laquelle de personen, die gezag over haar le renvoi sera opéré et la localité uitoefenen, eene kennisgeving richten vers laquelle la femme ou fille sera dirigée.

En foi de quoi les soussignés ont dressé la présente déclaration, qu'ils ont revêtue du cachet de leurs armes.

Fait en double expédition, à Bruxelles, le 18 Décembre 1886.

Le Prince de Chimay.
L. Gericke.

vermeldende den dag waarop de terugzending zal geschieden en de plaats waarheen de vrouw of het meisje zal opgezonden worden.

Ten blijke waarvan de ondergeteekenden de tegenwoordige verklaring hebben opgemaakt en van hun zegel voorzien.

Gedaan in dubbel te Brussel, den 18den Dezember 1886.

De Prins van Chimay.
L. Gericke.

Table chronologique.

1878.

Allemagne, Autriche-Hongrie etc.

Documents, pro-
jets de convention et procès-verbaux des Confé-
rences internationales, réunies à Berne, chargées
d'élaborer une convention internationale sur le trans-
port de marchandises par chemins de fer.

1879.

Grande-Bretagne, Zoulus. Convention de paix.

1880.

Italie, Suisse. Procès-verbal pour la rectification de
la frontière entre les communes de Ronago et de
Novazzano.

3

489

595

Italie, Bulgarie. Notes échangées pour régler l'assi-
stance réciproque des malades indigents.

597

1881.

Italie, Luxembourg. Notes échangées pour régler
l'assistance réciproque des malades indigents.
Italie, Colombie. Notes échangées touchant la com-
munication réciproque des publications officielles
respectives.

Italie, Bulgarie. Notes échangées pour régler l'assi-
stance réciproque des malades indigents.
Allemagne, Autriche-Hongrie etc. Documents, projets
de convention et procès-verbaux des Conférences
internationales réunies à Berne, chargées d'élaborer
une convention internationale sur le transport de
marchandises par chemins de fer.

1882.

Monaco. Statuts de la famille souveraine.
Mexique, Guatemala. Traité de délimitation.

1883.

596

599

597

3

694

670

Italie, Suède et Norvége. Déclaration modifiant les
Déclarations du 1er mars 1875 et du 31 mars 1876
relatives au système du jaugeage des bâtiments. 600

Juin 25.
Juin 28.

Italie, Danemark. Convention relative à l'assistance
judiciaire.

Pays-Bas, France, Tunisie. Déclaration relative à la
soumission des sujets néerlandais en Tunisie à la
juridiction française.

Japon-Corée. Traité concernant les Japonais résidant
en Corée.

601

699

Juill. 6.

Italie, Madagascar. Convention d'amitié, de commerce
et de navigation.

603

Juill. 25.

594

Sept. 1.

Montenegro, Turquie. Correspondance relative à la
frontière turcs-monténégrine.

696

Oct. 5.

604

Janv. 9.

Mars 29.

Juin 10.

Juin 2.
Juin 11.

Italie, Suisse. Procès-verbal de délimitation.

1884.

701

605

Pays-Bas, Italie. Convention pour régler l'admission
des sujets indigents des deux Pays au bénéfice de
l'assistance gratuite devant les tribunaux.
Italie, Russie. Déclaration relative au système de
jaugeage des bâtiments de commerce.
Italie, Luxembourg. Convention pour régler l'admis-
sion des sujets indigents de chacune des deux parties
contractantes au bénéfice de l'assistance gratuite
devant les tribunaux de l'autre.
Italie, Espagne. Traité de commerce et de navigation. 606
Italie, Etats-Unis d'Amérique. Convention supplémen-
taire relative à l'extradition des malfaiteurs.
Italie, Corée. Traité d'amitié et de commerce.
Italie, France. Convention concernant la protection
des oeuvres littéraires et artistiques.

616

617

619

Juin 26.
Juill. 9.

645

Juill. 29.

Italie, Belgique. Déclaration relative au système de
jaugeage des navires de mer.

651

Oct. 31.
1885. Oct. 16.

Mexique, Etats-Unis d'Amérique. Arrangements con-
cernant la prorogation de la Convention du 29 juillet
1882.

677

Nov. 12.

Mexique, Etats-Unis d'Amérique.

Convention concer-

Nov. 12.

nant la ligne de frontière des deux pays dans le cours
des fleuves Rio Grande et Rio Colorado.
Mexique, Etats-Unis d'Amérique. Convention concer-
nant la ligne de frontière dans le cours des fleuves
Rio Grande et Rio Gila.

675

673

Déc. 21.

491

Févr. 14.

Févr. 25.

Mars 10.

Mars 20.

Grande-Bretagne, Espagne. Déclaration relative au
commerce et à la navigation.

1885.

Italie, France. Déclaration pour régulariser le mouve-
ment des produits dont l'exportation donne lieu à
une restitution de droits.

652

653

Mexique, Etats-Unis d'Amérique. Convention addition-
nelle au traité de commerce du 20 janvier 1883. 679
Italie, Danemark. Déclaration concernant le jaugeage
des navires.
Haïti, Etats-Unis d'Amérique. Protocole additionnel
de la Convention faite dans le but de prolonger jus-
qu'au 28 Juillet 1883 le terme prévu par le Proto-
cole de Convention signé à Washington pour la sou-
mission à un arbitrage des réclamations dites Lazare
et Pelletier.

Nouv. Recueil Gén. 2o S. XIII.

Aaa

589

Mai 21.

Mai 28.
Juin 8.

Juillet 24.
Sept. 19.

Sept. 27.

1886. Août 17.
Oct. 16.
1884. Oct. 31.

Déc. 11.

Déc. 15.

Déc. 21.

Italie, Danemark. Déclaration relative à l'assistance
réciproque des marins délaissés.

Italie, Zanzibar. Traité d'amitié et de commerce.
Mexique, Guatemala. Protocole relatif au traité de
délimitation du 27 sept. 1882.

Grande-Bretagne, Guatemala. Traité d'extradition.
Italie, République orientale de l'Uruguay. Traité de
commerce et de navigation.

Orange, Nouvelle République de l'Afrique du Sud.
Traité d'amitié et d'extradition.

Mexique, Etats-Unis d'Amérique. Arrangements con-
cernants la prorogation de la Convention du 29 juillet
1882.

654

655

680

492

660

698

677

681

Grande-Bretagne, Johore. Arrangement concernant
plusieurs points des relations entre les deux pays. 498
Mexique, Suède et Norvége. Protocole concernant le
traité d'amitié, de commerce et de navigation conclu
le 29 juillet 1885.
Italie, Grande-Bretagne, Egypte. Déclaration concer-
nant l'accession de l'Italie à la Convention conclue à
Alexandrie le 4 août 1877 entre la Grande-Bretagne
et l'Egypte pour la suppression du trafic des Esclaves. 669

1886.

Janvier 4-7.

Grande-Bretagne, Espagne.
aux îles Carolines.

Corrrespondance relative

500

Janv. 8.

Grande-Bretagne, Espagne. Protocole relative à la sou-
veraineté de l'Espagne sur les archipels des Carolines
et des Palaos.

Grande-Bretagne, Espagne. Convention concernant les
relations commerciales.

Mai 6. Grèce, Allemagne, Autriche etc. Correspondance diplo-
matique relative aux armements de la Grèce.
Japon, Etats-unis d'Amérique. Traité d'extradition.
Grande-Bretagne, Salvador. Arrangement relatif à la
prolongation du traité d'amitié, de commerce et de navi-
gation du 24 Oct. 1862.
Grande-Bretagne, Zanzibar.

Juillet 5-17.
1878. Mai 13 - Juin 14.
1881. Sept. 21 - Oct.10.

Juillet 24.

Traité de commerce et de

navigation.
Allemagne, Autriche-Hongrie etc. Documents, projets
de convention et procès-verbaux des Conférences inter-
nationales réunies à Berne, chargées d'élaborer une
convention internationale sur le transport de marchan-
dises par chemins de fer.

Grande-Bretagne, Chine. Convention concernant les re-
lations amicales des deux pays en vue de la situation
politique de Burmah et de Thibet.

515

504

3

Juill. 26.

Août 17.
1885. Sept. 27.
Sept. 3.

Oct. 25

Nov. 10.

516

Pays-Bas, Italie. Convention concernant l'arrestation
provisoire de malfaiteurs.

704

Orange, Nouvelle République de l'Afrique du Sud.
Traité d'amitié et d'extradition.

698

706

574

518

Pays-Bas, Autriche. Déclaration relative à la propriété
des marques de fabrique et de commerce.

Nov. 5. Grèce, France. Convention provisoire de commerce.
Grande-Bretagne, Grèce. Traité de commerce et de
navigation, suivi d'une protocole.