Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: Continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens, Volume 13Dieterich, 1888 - Europe |
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... indemnité pour le dommage qui en résulterait , ainsi que la peine encourue en vertu des dispositions pénales ou des règlements de police . Art . 4 . Art . 4 . Conclusion du contrat de transport et obligation de délivrer un double de la ...
... indemnité pour le dommage qui en résulterait , ainsi que la peine encourue en vertu des dispositions pénales ou des règlements de police . Art . 4 . Art . 4 . Conclusion du contrat de transport et obligation de délivrer un double de la ...
Page 15
... indemnité des frais résultant de l'exécution d'un ordre postérieur , Art . 10a . Le destinataire désigné est auto- risé à prendre vis - à - vis du chemin de fer , avant l'arrivée de la mar- chandise au lieu de la livraison , tou- tes ...
... indemnité des frais résultant de l'exécution d'un ordre postérieur , Art . 10a . Le destinataire désigné est auto- risé à prendre vis - à - vis du chemin de fer , avant l'arrivée de la mar- chandise au lieu de la livraison , tou- tes ...
Page 25
... indemnité due pour la perte ou la destruction de la marchandise d'après sa valeur com- merciale au lieu et à l ... indemnité pour perte totale ou par- tielle de la marchandise reste à la charge du chemin de fer , l'indemnité sera à ...
... indemnité due pour la perte ou la destruction de la marchandise d'après sa valeur com- merciale au lieu et à l ... indemnité pour perte totale ou par- tielle de la marchandise reste à la charge du chemin de fer , l'indemnité sera à ...
Page 26
... indemnité à celui qui a subi le dommage , celui - ci ne peut être tenu d'en payer l'excédant . Art . 21 . Indemnité en cas de déclaration de valeur . Lorsqu'il y a eu déclaration de valeur ( art . 2 , f ) , l'indemuité doit être égale à ...
... indemnité à celui qui a subi le dommage , celui - ci ne peut être tenu d'en payer l'excédant . Art . 21 . Indemnité en cas de déclaration de valeur . Lorsqu'il y a eu déclaration de valeur ( art . 2 , f ) , l'indemuité doit être égale à ...
Page 27
... indemnité peut dépasser celle qui est déterminée par les art . 20 et 21 . Art . 23 . Subrogation légale de l'administration aux droits de celui qu'elle indemnise . Par le fait de l'acceptation de l'in- demnité de la part de celui qui a ...
... indemnité peut dépasser celle qui est déterminée par les art . 20 et 21 . Art . 23 . Subrogation légale de l'administration aux droits de celui qu'elle indemnise . Par le fait de l'acceptation de l'in- demnité de la part de celui qui a ...
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Common terms and phrases
admis au transport adopté amendement article Asser autorità Autriche bastimento Baum caisses chandise charge chemin de fer Commission Conférence conformément Conseil fédéral suisse Conseiller fédéral contrat de transport coreane d'expédition d'ogni sorta dazio déclaration délai de livraison délai de transport délégation allemande demande désignation destinataire discussion dispositions à émettre dommage douane duplicata Eisenbahn emballés Etats contractants expéditrice extradition formulaire Frachtbriefe frais de transport gare George Gerstner Government Guatemala Herich Hongrie italiani Kilényi l'alinéa l'Allemagne l'amendement l'art l'avarie l'ayant-droit l'emballage l'expéditeur l'indemnité Leibfried Lejeune lettre de voiture Maestà Majesté marchandise mention oder payer Pays-Bas Perl pourra prescriptions présente Convention Président procès-verbal projet allemand Projet de 1878 projet suisse propose proposition Protocole Pynappel question réclamation rédaction règlements remboursement renvoi responsabilité résultant retard Riemsdyk Russie sarà saranno séance Seigneux sera seront sind slaves spéciales State Steinbach sudditi tarifs territoire texte tion trans transport international Treaty Vischer votation wagons Zanzibar
Popular passages
Page 534 - Revoit, or conspiracy to revolt , by two or more persons on board a ship on the high seas against the authority of the master.
Page 500 - Jurisdictions, that persons charged with or convicted of the crimes hereinafter enumerated, and being fugitives from justice, should, under certain circumstances, be reciprocally delivered up...
Page 526 - XVI.—Any ship of war or merchant vessel of either of the high contracting parties which may be compelled by stress of weather or by accident to take shelter in a port of the other, shall be at liberty to refit therein, to procure all necessary stores, and to put to sea again, without paying any dues other than such as would be payable in a similar case by a national vessel.
Page 501 - State, that the requisition for his surrender has in fact been made with a view to try or punish him for an offence of a political character...
Page 503 - All articles seized which were in the possession of the person to be surrendered, at the time of his apprehension, shall, if the competent authority of the State applied to for the extradition has ordered the delivery thereof, be given up when the extradition takes place, and...
Page 691 - Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce , le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire ou pour sa purification quand il est mis en quarantaine, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura accordé l'autorisation.
Page 709 - Le présent traité restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé.
Page 527 - Except as otherwise expressly provided in this Treaty, the High Contracting Parties agree that, in all that concerns commerce and navigation, any privilege, favor or immunity which either Contracting Party has actually granted, or may hereafter grant, to the subjects or citizens of any other State shall be extended to the subjects or citizens of the other Contracting Party gratuitously, if the concession in favor of that other State shall have been gratuitous, and on the same or equivalent conditions,...
Page 487 - Le présent protocole de clôture, qui sera ratifié en même temps que la Convention conclue à la date de ce jour, sera considéré comme faisant partie intégrante de cette convention, et aura même force, valeur et durée. En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés ont dressé le présent protocole.
Page 521 - Notwithstanding the foregoing, if neither party notifies to the other its intention of reforming any of, or all, the articles of this treaty twelve months before the expiration of the twenty years stipulated above, the said treaty shall continue binding on both parties beyond the said twenty years', until twelve months from the time that one of the parties notifies its intention of proceeding to a reform.