Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Volume 13Dieterich, 1888 - Europe |
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... réclamations fondées sur le contrat de transport international ne pourront être portées que contre une des administrations désignées dans l'art . 16 , même lorsqu'elles se pré- sentent sous la forme de demandes reconventionnelles ou d ...
... réclamations fondées sur le contrat de transport international ne pourront être portées que contre une des administrations désignées dans l'art . 16 , même lorsqu'elles se pré- sentent sous la forme de demandes reconventionnelles ou d ...
Page 22
... réclamations en dommages - in- térêts mentionnées à l'art . 15 ne peuvent , aussi longtemps qu'elles sont contestées , être portées que devant le tribunal compétent d'après l'art . 16 , même lorsqu'elles se présentent sous la forme de ...
... réclamations en dommages - in- térêts mentionnées à l'art . 15 ne peuvent , aussi longtemps qu'elles sont contestées , être portées que devant le tribunal compétent d'après l'art . 16 , même lorsqu'elles se présentent sous la forme de ...
Page 30
... réclamation tar- dive ou de prescription . Art . 29 . Réclamation omise au moment de la livraison . La réception des marchandises sans réserve expresse de la part de l'ayant droit mentionné dans la lettre de voiture ou de celui qui agit ...
... réclamation tar- dive ou de prescription . Art . 29 . Réclamation omise au moment de la livraison . La réception des marchandises sans réserve expresse de la part de l'ayant droit mentionné dans la lettre de voiture ou de celui qui agit ...
Page 31
... réclamation pour cause de retard , lorsqu'elle est faite dans le délai de huit jours à l'admi- nistration désignée comme respon- sable par l'art . 16 . 2 " 3o 3o En cas de réclamation pour avarie , diminution ou autres dommages , qui ne ...
... réclamation pour cause de retard , lorsqu'elle est faite dans le délai de huit jours à l'admi- nistration désignée comme respon- sable par l'art . 16 . 2 " 3o 3o En cas de réclamation pour avarie , diminution ou autres dommages , qui ne ...
Page 32
... réclamation n'a pas eu lieu en temps utile . Les actions en indemnité qui sont Les réclamations éteintes confor- éteintes conformément aux dispositions mément aux dispositions de l'art . 29 de l'art . 29 ne peuvent être reprises ne ...
... réclamation n'a pas eu lieu en temps utile . Les actions en indemnité qui sont Les réclamations éteintes confor- éteintes conformément aux dispositions mément aux dispositions de l'art . 29 de l'art . 29 ne peuvent être reprises ne ...
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Common terms and phrases
admis au transport adopté amendement article Asser autorità Autriche bastimento Baum caisses chandise charge chemin de fer Commission Conférence conformément Conseil fédéral suisse Conseiller fédéral contrat de transport coreane d'expédition d'ogni sorta dazio déclaration délai de livraison délai de transport délégation allemande demande désignation destinataire discussion dispositions à émettre dommage douane duplicata Eisenbahn emballés Etats contractants expéditrice extradition formulaire Frachtbriefe frais de transport gare George Gerstner Government Guatemala Herich Hongrie italiani Kilényi l'alinéa l'Allemagne l'amendement l'art l'avarie l'ayant-droit l'emballage l'expéditeur l'indemnité Leibfried Lejeune lettre de voiture Maestà Majesté marchandise mention oder payer Pays-Bas Perl pourra prescriptions présente Convention Président procès-verbal projet allemand Projet de 1878 projet suisse propose proposition Protocole Pynappel question réclamation rédaction règlements remboursement renvoi responsabilité résultant retard Riemsdyk Russie sarà saranno séance Seigneux sera seront sind slaves spéciales State Steinbach sudditi tarifs territoire texte tion trans transport international Treaty Vischer votation wagons Zanzibar
Popular passages
Page 534 - Revoit, or conspiracy to revolt , by two or more persons on board a ship on the high seas against the authority of the master.
Page 500 - Jurisdictions, that persons charged with or convicted of the crimes hereinafter enumerated, and being fugitives from justice, should, under certain circumstances, be reciprocally delivered up...
Page 526 - XVI.—Any ship of war or merchant vessel of either of the high contracting parties which may be compelled by stress of weather or by accident to take shelter in a port of the other, shall be at liberty to refit therein, to procure all necessary stores, and to put to sea again, without paying any dues other than such as would be payable in a similar case by a national vessel.
Page 501 - State, that the requisition for his surrender has in fact been made with a view to try or punish him for an offence of a political character...
Page 503 - All articles seized which were in the possession of the person to be surrendered, at the time of his apprehension, shall, if the competent authority of the State applied to for the extradition has ordered the delivery thereof, be given up when the extradition takes place, and...
Page 691 - Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce , le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire ou pour sa purification quand il est mis en quarantaine, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura accordé l'autorisation.
Page 709 - Le présent traité restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé.
Page 527 - Except as otherwise expressly provided in this Treaty, the High Contracting Parties agree that, in all that concerns commerce and navigation, any privilege, favor or immunity which either Contracting Party has actually granted, or may hereafter grant, to the subjects or citizens of any other State shall be extended to the subjects or citizens of the other Contracting Party gratuitously, if the concession in favor of that other State shall have been gratuitous, and on the same or equivalent conditions,...
Page 487 - Le présent protocole de clôture, qui sera ratifié en même temps que la Convention conclue à la date de ce jour, sera considéré comme faisant partie intégrante de cette convention, et aura même force, valeur et durée. En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés ont dressé le présent protocole.
Page 521 - Notwithstanding the foregoing, if neither party notifies to the other its intention of reforming any of, or all, the articles of this treaty twelve months before the expiration of the twenty years stipulated above, the said treaty shall continue binding on both parties beyond the said twenty years', until twelve months from the time that one of the parties notifies its intention of proceeding to a reform.