Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Volume 13Dieterich, 1888 - Europe |
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... Toutefois , dans ce cas , il devra en remettre le texte par écrit au secrétariat . Art . 8 . Le projet qui résultera des délibérations sera soumis à une seconde discussion si on le demande et à une votation générale avant la clôture de ...
... Toutefois , dans ce cas , il devra en remettre le texte par écrit au secrétariat . Art . 8 . Le projet qui résultera des délibérations sera soumis à une seconde discussion si on le demande et à une votation générale avant la clôture de ...
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... . Art . 8a . Il sera loisible à l'expéditeur de grever de remboursements la marchan- dise jusqu'à concurrence de sa valeur , à moins toutefois que ce rembourse- Art . 9 . Calcul des délais de livraison . Transport par chemins de fer . 13.
... . Art . 8a . Il sera loisible à l'expéditeur de grever de remboursements la marchan- dise jusqu'à concurrence de sa valeur , à moins toutefois que ce rembourse- Art . 9 . Calcul des délais de livraison . Transport par chemins de fer . 13.
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... toutefois du mon- tant du remboursement . Art . 9 . Pour autant que les délais de li- Autant que le délai de livraison vraison n'auront pas été fixés pour n'aura pas été fixé , par tout le ré- tout le réseau parcouru , par des ta- seau ...
... toutefois du mon- tant du remboursement . Art . 9 . Pour autant que les délais de li- Autant que le délai de livraison vraison n'auront pas été fixés pour n'aura pas été fixé , par tout le ré- tout le réseau parcouru , par des ta- seau ...
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... tout ou partie ou d'être avariées , notamment à la suite de bris , rouille , déterioration spon- tanée , coulage extraordinaire , prévue ne peut toutefois pas être in- voquée dès qu'il Transport par chemins de fer . 23.
... tout ou partie ou d'être avariées , notamment à la suite de bris , rouille , déterioration spon- tanée , coulage extraordinaire , prévue ne peut toutefois pas être in- voquée dès qu'il Transport par chemins de fer . 23.
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... toutefois pas être in- voquée dès qu'il aura été prouvé que la perte , selon les circonstances du fait , ne résulte pas de la nature de la marchandise , ou que le taux fixé n'est pas en rapport avec la na- ture de la marchandise ou avec ...
... toutefois pas être in- voquée dès qu'il aura été prouvé que la perte , selon les circonstances du fait , ne résulte pas de la nature de la marchandise , ou que le taux fixé n'est pas en rapport avec la na- ture de la marchandise ou avec ...
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Common terms and phrases
admis au transport adopté amendement article Asser autorità Autriche bastimento Baum caisses chandise charge chemin de fer Commission Conférence conformément Conseil fédéral suisse Conseiller fédéral contrat de transport coreane d'expédition d'ogni sorta dazio déclaration délai de livraison délai de transport délégation allemande demande désignation destinataire discussion dispositions à émettre dommage douane duplicata Eisenbahn emballés Etats contractants expéditrice extradition formulaire Frachtbriefe frais de transport gare George Gerstner Government Guatemala Herich Hongrie italiani Kilényi l'alinéa l'Allemagne l'amendement l'art l'avarie l'ayant-droit l'emballage l'expéditeur l'indemnité Leibfried Lejeune lettre de voiture Maestà Majesté marchandise mention oder payer Pays-Bas Perl pourra prescriptions présente Convention Président procès-verbal projet allemand Projet de 1878 projet suisse propose proposition Protocole Pynappel question réclamation rédaction règlements remboursement renvoi responsabilité résultant retard Riemsdyk Russie sarà saranno séance Seigneux sera seront sind slaves spéciales State Steinbach sudditi tarifs territoire texte tion trans transport international Treaty Vischer votation wagons Zanzibar
Popular passages
Page 534 - Revoit, or conspiracy to revolt , by two or more persons on board a ship on the high seas against the authority of the master.
Page 500 - Jurisdictions, that persons charged with or convicted of the crimes hereinafter enumerated, and being fugitives from justice, should, under certain circumstances, be reciprocally delivered up...
Page 526 - XVI.—Any ship of war or merchant vessel of either of the high contracting parties which may be compelled by stress of weather or by accident to take shelter in a port of the other, shall be at liberty to refit therein, to procure all necessary stores, and to put to sea again, without paying any dues other than such as would be payable in a similar case by a national vessel.
Page 501 - State, that the requisition for his surrender has in fact been made with a view to try or punish him for an offence of a political character...
Page 503 - All articles seized which were in the possession of the person to be surrendered, at the time of his apprehension, shall, if the competent authority of the State applied to for the extradition has ordered the delivery thereof, be given up when the extradition takes place, and...
Page 691 - Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce , le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire ou pour sa purification quand il est mis en quarantaine, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura accordé l'autorisation.
Page 709 - Le présent traité restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé.
Page 527 - Except as otherwise expressly provided in this Treaty, the High Contracting Parties agree that, in all that concerns commerce and navigation, any privilege, favor or immunity which either Contracting Party has actually granted, or may hereafter grant, to the subjects or citizens of any other State shall be extended to the subjects or citizens of the other Contracting Party gratuitously, if the concession in favor of that other State shall have been gratuitous, and on the same or equivalent conditions,...
Page 487 - Le présent protocole de clôture, qui sera ratifié en même temps que la Convention conclue à la date de ce jour, sera considéré comme faisant partie intégrante de cette convention, et aura même force, valeur et durée. En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés ont dressé le présent protocole.
Page 521 - Notwithstanding the foregoing, if neither party notifies to the other its intention of reforming any of, or all, the articles of this treaty twelve months before the expiration of the twenty years stipulated above, the said treaty shall continue binding on both parties beyond the said twenty years', until twelve months from the time that one of the parties notifies its intention of proceeding to a reform.