 Conseil municipal de cette ville, du 18 décembre i8i5, s'est retiré par devant notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice, lequel a fait vérifier en sa présence par notre commission du sceau que le Conseil municipal...  Bulletn - Page 102by Société d'agriculture, sciences, commerce et arts du départment de la Haute-Sâone, Vesoul - 1890Full view - About this book
 | France - 1829 - 1512 pages
...tribunaux , et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres; et notre garde des sceaux , ministre et secrétaire d'état au département de la justice , est chargé d'en surveiller la publication. Donné en notre château de Saint -Cfoud, le i6".c jour... | |
 | France - 1836 - 822 pages
...et le projet de loi ont été présentés à la Chambre, dans la séance du 20 janvier 1836, par le garde des sceaux , ministre et secrétaire d'état au département de la justice et des cultes. (Voir le Moniteur du 21 janvier 1836, page 123, et les procès- verbaux et annexes de... | |
 | 1823 - 534 pages
...paix du canton dans lequel sera située la commune dont les registres devront être vérifiés. 6. Notre garde des sceaux ministre et secrétaire d'état au département de la justice, est- chargé de l'exécution delà présente ordonnance. Paris, 26 novembre 1828. Signé LOUIS. COURS... | |
 | Académie des sciences, belles-lettres et arts de Rouen - 1828 - 954 pages
...quatrième. Vu au Sceau : Signé CHARLES. Par le Roi : L* Pair de France et Garde des Le Pair de France et Garde des Sceaux, Ministre et Secrétaire d'état au département de la Justice , Sceaux , Ministre et Secrétaire d'état au département de la Justice, Signé C" PORTALIS. Signé... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1834 - 960 pages
...besoin sera , et insérées au Bulletin des Lois , afin qu'elles soient notoires, & tous et à chacun. Notre, garde -des -sceaux , ministre et secrétaire - d'état au département de la justice, et notre ministre et secrétaire-d'état au département des affaires étrangères , sont chargés... | |
 | Lyon (France) - 1841 - 574 pages
...municipal du onze février mil huit cent dix-huit, s'est retiré pardevant notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice,...notre commission du sceau, que le conseil municipal de ladite ville de Lyon a émis le vœu d'obtenir de notre grâce des lettres patentes portant attribution... | |
 | France - 1835 - 1092 pages
...besoin sera, et insérées au Bulletin des lois, afin qu'elles soient notoires à tous et à chacun. Notre garde des sceaux, ministre et secrétaire d'état au département de la justice , et notre ministre et secrétaire d'état au département des affaires étrangères sont chargés... | |
 | France - 1839 - 552 pages
...— Vu la délibération de no,tre cour royale de Paris, du 1" juillet 1823 ; — Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre et secrétaire d'état au département de la justice, — Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : ( Art. 1er. Le nombre des avoués à la cour royale... | |
 | 1842 - 864 pages
...date du 3 février 1815, s'est retiré par-devant notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Étal au département de la justice, lequel a fait vérifier en sa présence, par notre commission des sceaux , que le conseil municipal de ladite ville de Besançon a émis le vœu d'oblenir de notre... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...besoin sera , et insérées au Bulletin des lois , afin qu'elles soient notoires à tous et à chacun. Notre garde des sceaux, ministre et secrétaire d'état au département de la justice et des cultes, et noire ministre et secrétaire d'état au département des affaires étrangères,... | |
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