Des municipes en droit romain: Des biens des communes en droit françaisUniv. de Paris., 1878 - 337 pages |
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... conseil de préfecture qu'il appartient de régler les conséquences de cette option ( Cons . d'état , 6 déc . 1813 ; 9 juill . 1820 ; 22 févr . 1821. — Avis du 20 juin 1836. = voy . aussi Serrigny , 2 vol . , p . 612 ) . 7 ° Les Théâtres ...
... conseil de préfecture qu'il appartient de régler les conséquences de cette option ( Cons . d'état , 6 déc . 1813 ; 9 juill . 1820 ; 22 févr . 1821. — Avis du 20 juin 1836. = voy . aussi Serrigny , 2 vol . , p . 612 ) . 7 ° Les Théâtres ...
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... conseil municipal est appelé à délibérer de nouveau . D'après l'article 48 ... préfecture , lorsqu'il s'agissait d'une valeur n'excédant pas 3000 francs ... conseil municipal à cet égard . Nous lisons , en effet , dans l'art . 1er « Les ...
... conseil municipal est appelé à délibérer de nouveau . D'après l'article 48 ... préfecture , lorsqu'il s'agissait d'une valeur n'excédant pas 3000 francs ... conseil municipal à cet égard . Nous lisons , en effet , dans l'art . 1er « Les ...
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... conseil municipal soit exécutoire par elle - même . En effet si le prix de l'acquisition excède le dixième des reve ... conseils de préfecture appelés à juger les comptes des rece- veurs des communes dont les revenus sont inférieurs à 30 ...
... conseil municipal soit exécutoire par elle - même . En effet si le prix de l'acquisition excède le dixième des reve ... conseils de préfecture appelés à juger les comptes des rece- veurs des communes dont les revenus sont inférieurs à 30 ...
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... conseil municipal refuse de défendre à l'action , le Conseil de préfecture peut , sans tenir compte de cette décision , autoriser la Commune à ester en jus- tice ; si le maire , se conformant à cette autorisation , se présente au nom de ...
... conseil municipal refuse de défendre à l'action , le Conseil de préfecture peut , sans tenir compte de cette décision , autoriser la Commune à ester en jus- tice ; si le maire , se conformant à cette autorisation , se présente au nom de ...
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... conseil de préfecture ( Loi de Pluviose an VIII , art . 4 ) , et non au conseil général qui ne juge que les demandes en réduction formées par la Commune agissant comme personne publique dans l'intérêt de tous les contribuables . S'il s ...
... conseil de préfecture ( Loi de Pluviose an VIII , art . 4 ) , et non au conseil général qui ne juge que les demandes en réduction formées par la Commune agissant comme personne publique dans l'intérêt de tous les contribuables . S'il s ...
Common terms and phrases
10 juin 18 juillet accordé actes ad munic aliénation anciens appartenant attributions autorisation avaient baux bois c'était charges chemins ruraux citoyens romains civitas civitates Code forestier colonies communautés communaux compétence concédés concession condition Conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal conservé constitution contestations curiales curie d'usage décret decur Décurion décurions délibération du conseil devait doit duumviri esclaves établis féodalité fonctions Gaule général gouverneur habitants immeubles impôts intérêts janv juge juridiction jurisprudence l'administration l'affouage l'art l'État Latins Latium législateur legs loi du 18 lois magistrats magistrature maire Majorien ment ministre mode de jouissance muni munic municipes n'avait non-seulement ordonnance partage particuliers patrimoniaux pâturages payer peuple peuvent politique pollicitation possession pouvait pouvoir central préfet préteur propriétaire propriété province public règle responsabilité reste revenus Rome s'il sections de Communes seigneurs sénat sera Serrigny seulement sine suffragio spéciale terrains terres vaines territoire tion titre triage vaines et vagues vectigal villes
Popular passages
Page 231 - Les coupes des bois communaux destinées à être partagées en nature pour l'affouage des habitants ne pourront avoir lieu qu'après que la délivrance en aura été préalablement faite par les agents forestiers...
Page 273 - Toutes les recettes municipales pour lesquelles les lois et règlements n'ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement s'effectuent sur des états dressés par le maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le sous-préfet.
Page 215 - ... appelés dans l'ordre du tableau. Le receveur municipal est appelé à toutes les adjudications. Toutes les difficultés qui peuvent s'élever sur les opérations préparatoires de l'adjudication sont résolues, séance tenante, par le maire et les deux conseillers assistants, à la majorité des voix, sauf le recours de droit. CHAPITRE n. Des attributions des Conseils municipaux. Art. 17. — Les conseils municipaux règlent par leurs délibérations les objets suivants : 1° Le mode d'administration...
Page 207 - Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.
Page 130 - ... n'était pas de partager mon autorité avec eux. Il m'importait qu'ils ne conçussent pas eux•mêmes de plus hautes espérances que celles qu'il me plairait de leur donner ; ce qui est difficile aux gens d'une grande naissance.
Page 266 - ... d'une ou de plusieurs communes. Si cette nécessité est contestée par l'administration forestière, les parties se pourvoiront devant le conseil de préfecture , qui , après une enquête de commodo et incommoda, statuera, sauf le recours au Conseil d'état.
Page 162 - ... palus, marais, marécages, montagnes et sous toute autre dénomination quelconque, sont et appartiennent de leur nature à la généralité des habitants ou membres des communes ou des sections...
Page 229 - S'il n'ya titre ou usage contraire , le partage des bois d'affouage se fera par feu , c'est-à-dire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune : s'il...
Page 233 - Toutes les dispositions de la huitième section du titre III, sur l'exercice des droits d'usage dans les bois de l'Etat sont applicables à la jouissance des communes et des établissements publics dans leurs propres bois, ainsi qu'aux droits d'usage dont ces mêmes bois pourraient être grevés; sauf les modifications résultant du présent titre, et à l'exception des articles 61, 73, 74, 83 et 84.
Page 195 - Le maire peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs, en vertu de la délibération du conseil municipal ; l'ordonnance du Roi ou l'arrêté du préfet, qui intervient ensuite, a effet du jour de cette acceptation.