 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...conditions, aux communes et aux établissemens publics, pour les bois qui leur appartiennent. 112. Toutes les dispositions de la huitième section du titre...l'exercice des droits d'usage dans les bois de l'Etat sont applicables a. la jouissance des communes et des établissemens publics dans leurs propres bois,... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...conditions, aux communes et aux établissemens publics, pour les bois qui leur appartiennent. I 12. Toutes les dispositions de la huitième section du titre...l'exercice des droits d'usage dans les bois de l'Etat, sont applicables à la jouissance des communes et des établissemens publics dans leurs propres bois,... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...conditions, aux communes et aux établissemens publics, pour les bois qui ICUR appartiennent. I 1 2. Toutes les dispositions de la huitième section du titre...sur l'exercice des droits d'usage dans les bois de l'État, sont applicables a la jouissance des communes et des établissemens publics dans leurs propres... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...conditions, aux communes et aux établissemens publics pour les bois qui leur appartiennent (3). 112. Toutes les dispositions de la huitième section du titre...sur l'exercice des droits d'usage dans les bois de l'état, sont applicables à la jouissance des communes et des établissemens publics dans leurs propres... | |
 | Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...communes et aux établissements publics, pour les bois qui leur appartiennent. Art. 112. — Toutes les dispositions de la huitième section du titre...sur l'exercice des droits d'usage dans les bois de l'État, sont applicables à la jouissance des communes et des établissements publics dans leurs propres... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...conditions, aux communes et aux établissements publics, pour les bois qui leur appartiennent. 112. Toutes les dispositions de la huitième section du titre...l'exercice des droits d'usage dans les bois de l'Etat sont applicables à la jouissance des communes et des établissements publics dans leurs propres bois,... | |
 | Forests and forestry - 1851 - 412 pages
...sera fixée de gré à gré. Le rachat devra toujours être autorisé par une loi. » ART. 112. Toutes les dispositions de la huitième section du titre...l'exercice des droits d'usage dans les bois de l'Etat, sont applicables à la jouissance des communes et des établissements publics dans leurs propres bois,... | |
 | Denis Serrigny - 1854 - 684 pages
...laquelle le droit d'usage a été accordé. Or, l'art. 112, qui déclare les dispositions de la 8° section du titre III sur l'exercice des droits d'usage...d'autres termes, les habitants des communes ne sont pas assujettis, comme les usagers, à la prohibition de vendre leurs portions afïbugères ; donc ils ne... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 1010 pages
...communes et aux établissements publics, pour les bois qui leur appartiennent. ARTICLE 112. Toutes les dispositions de la huitième section du titre...l'exercice des droits d'usage dans les bois de l'Etat, sont applicables à la jouissance des communes et des établissements publics dans leurs propres bois,... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...conditions, aux communes el aux établiisemenls publics, pour les bois qui leur appartiennent. 112. Toutes les dispositions de la huitième section du titre...sur l'exercice des droits d'usage dans les bois de l'Etal sont applicables a la jouissance des communes et des établissements publics dans leurs propres... | |
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Toutes les dispositions de la huitième section du titre III, sur l'exercice des droits d'usage dans les bois de l'Etat sont applicables à la jouissance des communes et des établissements publics dans leurs propres bois, ainsi qu'aux droits d'usage... 
