 | Paris (France) - 1837 - 620 pages
...municipaux qui sonl appelés à en fair« les fondions. » Elle adople sans discussion l'article i5. « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui soYit prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir _requis. pourra y procéder d'office par... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...des adjoints, à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. ARTICLE 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actifs qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder... | |
 | Adolphe Chauveau - Administrative courts - 1841 - 656 pages
...prises hors d'une réunion légale. 4e Ils révoquent les gardes-champêtres nommés par les maires. 5° Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait...faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi , ils peuvent , après l'en avoir requis, y procéder d'office , par eux-mêmes ou par un délégué... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 590 pages
...l'art. 13 au cas qui nous occupe. Cet article n'autorisant le préfet à procéder d'office que dans les cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, ne comprend pas celui dont 11 s'agit, car, nulle part, dit ce même auteur, la loi ne prescrit aux... | |
 | Calvados (France) - 1845 - 306 pages
...des adjoints , à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions (1). Art. 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes gui lui sont prescrits par la loi , le Préfet , après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office... | |
 | Law - 1849 - 1056 pages
...que l'article 15 de la loi du 18 juillet 1837 doit être restreint aux cas où le maire refuserait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi. Or la loi des 1 6-24 août 1790 et les autres textes qui confient certains objets à la vigilance et... | |
 | 1850 - 720 pages
...délibération du conseil mu» Dieipal. de l'art. 15 de la loi du 18 juill. 1837 sur l'administration communale, dans le cas où le maire refuserait ou négligerait...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial ; — Attendu que la charge de... | |
 | Denis Serrigny - 1854 - 684 pages
..., car le texte fournit un argument de quelque valeur pour l'affirmative , puisqu'il décide que « dans le cas où le maire refuserait ou négligerait...un. des actes qui lui sont prescrits par la loi, le pré« fct, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par « lui-même ou par un délégué... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 570 pages
...dépariemens; — Allendu que les préfets tiennent, il est vrai, de l'art. 15 de la loi du 18 juill. 183", dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes prescrits par la lui. après l'en avoir requis, le droit d'y procéder d'office par eux-mêmes ou par... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 830 pages
...de tout ce qu'il a fait conformément à des ordres supérieurs. Si le maire refusait ou négligeait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourrait y procéder d'office par liù-même ou par un délégué spécial. (L. 18 juill. 1837, 15.... | |
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Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. 
