Les prix de transit spécifiés au présent article ne s'appliquent, ni aux transports au moyen de services dépendant d'Administrations étrangères à l'Union, ni aux transports dans l'Union au moyen de services extraordinaires spécialement créés... Törvények hiteles német fordítása - Page 745by Hungary - 1892Full view - About this book
| Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...entre les parties intéressées; S° Que les prix spécifiés au présent article ne s'appliquent, ni aux transports au moyen de services dépendant...administrations. Les conditions de ces deux catégories de transport? sont réglées de gré à gré entre les administrations intéressées. 5. Les frais de... | |
| Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...prix de transit spécules au présent article ne s'appliquent, ni aux transports au moyen de service dépendant d'administrations étrangères à l'Union,...plusieurs autres administrations. Les conditions de celle dernière catégorie de transports sont réglées de gré à gré entre les administrations intéressées.... | |
| Belgium - Law - 1879 - 484 pages
...entre les parties intéressées ; 5° Que les prix spécifiés au présent article ne s'appliquent, ni aux transports au moyen de services dépendant...d'administrations étrangères à l'Union, ni aux transports ilans l'Union au moyen de services extraordinaires spécialement créés ou entretenus par une administrativ,... | |
| Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...de service dépendant d'Administrations étrangères à l'Union, ni aux transports dans l'Union an moyen de services extraordinaires spécialement créés...plusieurs autres Administrations. Les conditions de cette dernière catégorie de transports sont réglées de gré à gré entre les Administrations intéressées.... | |
| France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...centimes et demi pièce. (5) Les prix de transit spécifiés nu présent article ne s'appliquent pas aux transports dans l'union au moyen de services extraordinaires...spécialement créés ou entretenus par une administration sur la demando d'une ou de plusieurs autres administrations. Les conditions de celte catégorie de... | |
| Netherlands - Netherlands - 1878 - 708 pages
...entre les parties intéressées; 5«. que les prix spécifiés au présent article ne s'appliquent ni aux transports au moyen de services dépendant...de services extraordinaires spécialement créés on entretenus par une administration, soit dans l'intérêt, soit sur la demande d'une ou de plusieurs... | |
| Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...entre les parties intéressées ; 5° que les prix spécifiés au présent article Ее s appliquent ni aux transports au moyen de services dépendant...extraordinaires spécialement créés ou entretenus par «ne administration, soit dans l'intérêt, soit sur la demande d'une ou de plusieurs autres administrations.... | |
| France - Law - 1879 - 1102 pages
...différents entre les parties intéressées-, 5" Que les prix spécifiés au présent article ne s'appliquent ni aux transports au moyen de services dépendant...de services extraordinaires spécialement créés on entretenus par une admi nistration, soit dans l'intérêt, soit sur la demande d'une on de plusieurs... | |
| Hungary - Session laws - 1879 - 746 pages
...entre les parties intéressées ; 5a Que les prix spécifiés au présent article ne s'appliquent, ni aux transports au moyen de services dépendant...à l'Union, ni aux transports dans l'Union au moyen du services extraordinaires spécialement créés ou entretenus par une administration, soit dans l'intérêt,... | |
| Switzerland - Session laws - 1879 - 860 pages
...entre les parties intéressées; 5° Que les prix spécifiés an présent article ne s'appliquent, ni aux transports au moyen de services dépendant...d'administrations étrangères à l'Union, ni aux transports dans l'Dnion au moyen de services extraordinaires spécialement créés ou entretenus par une administration,... | |
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