...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans an délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seront mis en liberté et ne pour i ont plus rire arrêtés pour la même cause. Le droit de réclamer les déserteurs ne...

...n'étoient renvoyés dans le délai de deux mois, à compter du jour de leur arrêt, ils seront élargis et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. -.- \ Il est entendu, toutefois, que si le déserteur se frOuvoit avoir commis quelque crime ou délit, il pourra être sursis...

...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seront mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Le droit de réclamer ¡es déserteurs ne...

...et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans...compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient immédiatement remis en liberté et ne pourraient plus rtrr arrêtés pour les mêmes causes....

...ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne sr présentait pas dans le délai de deux mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis eu liberté. II est entendu que les marins sujets Hawaiiens, seront exceptés de la présente...

...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans uti délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seront mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Le droit de réclamer les déserteurs ne pourra,...

...renvoyés dans le Délai de deux Mois, à compter du Jour de leur Arrestation, ils seront élargis et ne pourront plus être arrêtés pour la même Cause. Il est entendu toutefois que si le Déserteur avait commis quelque Crime ou Délit, il pourra être sursis à son...

...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois , à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seront mis. en liberté, et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Le droit de réclamer des déserteurs ne pourra,...

...de les renvoyer chez eux. Si pourtant celte occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seront mis en liberté et ne pourront plus arrêtés pour la même cause. Il est entendu, néanmoins, que le marins du pays...

...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois , à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs seront mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la même causv. Le droit de réclamer les déserteurs ne pourra...