Des lacs salés, des cours d'eau de toutes sortes et des sources. Néanmoins sont reconnus et maintenus, tels qu'ils existent, les droits privés de propriété, d'usufruit ou d'usage légalement acquis antérieurement à la promulgation de la présente... La Kabylie et les coutumes kabyles - Page 226by Adolphe Hanoteau, Aristide Letourneux - 1893Full view - About this book
| Mineral industries - 1831 - 848 pages
...publique, et des dépendances de ces canaux ; des aqueducs et des puits à l'usage du public; 3° Des lacs salés, des cours d'eau de toutes sortes et des sources....antérieurement à la promulgation de la présente loi sur les lacs salés , les cours d'eau et les sources ; et les tribunaux ordinaires restent seuls juges des... | |
| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...publique, et des dépendances de ces canaux; des aqueducs et des puits à l'usage du public ; 3* Des lacs salés, des cours d'eau de toutes sortes et des sources....sont reconnus et maintenus, tels qu'ils existent, lesdroits privés de propriété , d'usufruit ou d'usage légalement acquis antérieurement à la promulgation... | |
| Algeria - 1851 - 372 pages
...publique, et des dépendances de ces canaux, des aqueducs et des puits à l'usage du public; 3° Des lacs salés, des cours d'eau de toutes sortes et des sources....reconnus et maintenus tels qu'ils existent les droits de propriété, d'usufruit ou d'usage légalement acquis antérieurement à la promulgation de la présente... | |
| Fuel - 1851 - 936 pages
...publique, et des dépendances de ces canaux; des aqueducs et des puits à l'usage du public; 3° Des lacs salés, des cours d'eau de toutes sortes et des sources....d'usufruit ou d'usage légalement acquis antérieurement ;\ la promulgation de la présente loi sur les lacs salés , les cours d'eau et les sources ; et les... | |
| Rodolphe Dareste - 1864 - 300 pages
...aqueducs et des puits àl'usage du public ; « 3° Des lacs salés, des cours d'eau de toute sorte et des sources. « Néanmoins, sont reconnus et maintenus...antérieurement à la promulgation de la présente loi , sur les lacs salés, les cours d'eau, et les sources; et les tribunaux ordinaires restent seuls juges des contestations... | |
| Rodolphe Dareste - 1864 - 300 pages
...aqueducs et des puits àl'usage du public ; « 3° Des lacs salés, des cours d'eau de toute sorte et des sources. « Néanmoins, sont reconnus et maintenus...antérieurement à la promulgation de la présente loi , sur les lacs salés, les cours d'eau et les sources; et les tribunaux ordinaires restent seuls juges des contestations... | |
| France. Ministère des finances - Finance - 1885 - 792 pages
...parlies du territoire et tous les ouvrages qui ne sont pas susceptibles de propriété privée. 2. — Néanmoins, sont reconnus et maintenus tels qu'ils...propriété, d'usufruit ou d'usage légalement acquis sur les cours d'eau, les sources, abreuvoirs ou puils antérieurement à la promulgation du présent... | |
| Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...et des dépendances de ces canaux; des aqueducs et des puits à l'usage du public; — 3° des lacs salés, des cours d'eau de toutes sortes et des sources....existent, les droits privés de propriété, d'usufruit, d'usage légalement acquis antérieurement à la promulgation de la présente loi sur les lacs salés,... | |
| Charles Marchal - 1891 - 420 pages
...comprend les cours d'eau de toute sorte et les sources, ce même article stipule en même temps que sont reconnus et maintenus tels qu'ils existent les droits privés de propriété, d'usufruit et d'usage légalement acquis sur un cours d'eau avant la promulgation de celte loi; C'est dès lors... | |
| France. Conseil d'Etat - 1878 - 782 pages
...cours d'eau de toute sorte font, en Algérie, partie du domaine publie, mais le même article déclare reconnus et maintenus, tels qu'ils existent, les droits privés de propriété, d'usufruit et d'usage légalement acquis sur les cours d'eau, antérieurement à la promulgition de la loi, et... | |
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