Les impôts en France: traité technique, Volume 1A. Chevalier-Marescq et cie, 1904 - Taxation |
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Common terms and phrases
1er janvier 25 février 28 avril 29 décembre 29 juin actes administrations agents amende applicable assujettis bureau cadastrale cadastre catégorie centimes civil Code civil commune conseil consommation contingents contrats contravention contribution foncière contributions directes contrôleur cotes cotisations d'après d'assurance décès déclaration décret dégrèvement délai déterminée directeur dispositions doit doivent douane effets de commerce enregistrés établi évaluations Exemptions exigible finances fixe formalité général immeubles imposables impôts directs judiciaires l'administration l'article l'assiette l'enregistrement l'État l'impôt indirect législateur lieu liquidation loi de frimaire loi du 28 mainmorte maire matière matrices ment meubles mutations nue propriété passibles patentes payement pénalité percepteur perception perçu personnelle peuvent préfet prescription principal principe privilèges procès-verbaux produit profession proportionnel propriétaires propriétés bâties publics quittances quotité receveurs réclamations recouvrement redevance redevance des mines registre règles répartition revenu rôles supplémentaires seulement sociétés sommes soumis spéciale tarif taux taxe annuelle taxes assimilées timbres mobiles tion Trésor Turgot usufruit valeur locative valeurs mobilières vente
Popular passages
Page 47 - Le droit proportionnel pour les usines, et les établissements industriels est calculé sur la valeur locative de ces établissements, pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production.
Page 187 - Qu'aux termes de l'art. 9 de la loi du 22 frimaire an 7, lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et des immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers et que ceux-ci ne soient désignés et estimés article par article dans le contrat...
Page 247 - Les quittances ou acquits donnés au pied des factures et mémoires, les quittances pures et simples, reçus ou décharges de sommes, titres, valeurs ou objets, et généralement tous les titres, de quelque nature qu'ils soient, signés ou non signés, qui emporteraient libération reçu ou décharge...
Page 282 - Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut êlre également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
Page 233 - La contribution du timbre est établie sur tous les papiers destinés aux actes civils et judiciaires, et aux écritures qui peuvent être produites en justice et y faire foi.
Page 187 - Si les sommes et valeurs ne sont pas déterminées dans un acte ou un jugement donnant lieu au droit proportionnel , les parties seront tenues d'y suppléer, avant l'enregistrement , par une déclaration estimative certifiée et signée au pied de l'acte.
Page 160 - Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit particulier.
Page 238 - Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions , soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense; 2.
Page 161 - La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé. — Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation : elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive.