 Qu'aux termes de l'art. 9 de la loi du 22 frimaire an 7, lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et des immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix au taux réglé pour les immeubles, à...  Les impôts en France: traité technique - Page 187by Joseph Caillaux - 1904Full view - About this book
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...franc par i00 francs. TRANSMISSION. En cas de translation de propriété ou usufruit de meubles et immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur...totalité du prix , au taux réglé pour les immeubles , a moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers. Les transmissions de... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...acte, 5. Art. 9. « Lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur...totalité du prix , au taux réglé pour les immeubles; н moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers , et qu'ils ne soient... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...s'appliquent , sont assujettis aux mêmes droit», que les immeubles par nature. 12. Lorsqu'un acte de vente comprend des meubles et des immeubles, le droit d'enregistrement...stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers et que ces objets ne soient détaillés et estimés, article par article, dans le contrat, ou par un état... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...s'appliquent sont assujétis aux mêmes droits que les immeubles par nature. 12. Lorsqu'un acte de vente comprend des .meubles et des immeubles, le droit d'enregistrement...un prix particulier pour les objets mobiliers, et que ces objets ne soient détaillés et estimés, article par article, dans le contrat, ou par un état... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...droit fixe. Art. 9. Lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et immeubles , le droit d'enregistrement est perçu sur...totalité du prix , au taux réglé pour les immeubles , h moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers , et qu'ils ne soient... | |
 | Law - 1845 - 782 pages
...mobiliers et immobiliers est passible du droit de transmission d'immeubles sur la totalité dit. prix , à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et que ces objets ne, soient désignés et estimés article par article, dans le contrat. L. 22 frim.... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 636 pages
...pour le droit fixe. 9. Lorsqu'un acte translatif de propriété el d'usufruit comprend des meubles el immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur...prix, au taux réglé pour les immeubles, à moins qu il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et qu'ils ne soient désignés... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 660 pages
...contrainte du 8 mai , est bien fondé; — Vu, sur ce, l'art. 0 du la loi du 22 trim, an 7, portant que , lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit...sur la totalité du prix , au taux réglé pour les inmeubles , à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers , et qu'ils... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 656 pages
...contrainte du 8 mai, est bien fondé; — Vu, sur ce, l'art. 9 de la loi du 22 frim. an 7, portant que, lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit...perçu sur la totalité du prix , au taux réglé pour lei immeubles , à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers , et... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 664 pages
...contrainte du 8 mai , est bien fondé ; — Vu, sur ce , l'an. 9 du la loi du 2Ï frim. an 7, portant que , lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit...immeubles , le droit d'enregistrement est perçu sur la lolalilé du prix , au taux réglé pour i. • immeubles , a moins qu'il ne soit stipulé un prix... | |
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