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... lieu où le paiement doit s'effectuer ; 60. le nom de celui auquel le paiement doit être fait ; 70. l'indication du lieu et de la date où la lettre est créée ; 80. la signature du tireur . La lettre de change peut être tirée soit d'un lieu ...
... lieu où le paiement doit s'effectuer ; 60. le nom de celui auquel le paiement doit être fait ; 70. l'indication du lieu et de la date où la lettre est créée ; 80. la signature du tireur . La lettre de change peut être tirée soit d'un lieu ...
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... lieu dont le calendrier est différent de celui du lieu de l'émission , la date de l'échéance est celle du calendrier du lieu du paiement , sauf clause contraire . Quand une lettre de change tirée entre deux places ayant des calendriers ...
... lieu dont le calendrier est différent de celui du lieu de l'émission , la date de l'échéance est celle du calendrier du lieu du paiement , sauf clause contraire . Quand une lettre de change tirée entre deux places ayant des calendriers ...
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... lieu du paiement sur le lieu où le garant a son domicile . Si la retraite est tirée par un endosseur , le montant en est fixé d'après le cours d'une lettre à vue tirée du lieu où le tireur de la retraite a son domicile sur le lieu où ...
... lieu du paiement sur le lieu où le garant a son domicile . Si la retraite est tirée par un endosseur , le montant en est fixé d'après le cours d'une lettre à vue tirée du lieu où le tireur de la retraite a son domicile sur le lieu où ...
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