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... mois de sa date , sans pro- longation à raison des distances . Ce délai peut être abrégé , soit par le tireur lui - même , soit par un endosseur . Il ne peut être prolongé que par le tireur et au maximum de six mois . Si la prolongation ...
... mois de sa date , sans pro- longation à raison des distances . Ce délai peut être abrégé , soit par le tireur lui - même , soit par un endosseur . Il ne peut être prolongé que par le tireur et au maximum de six mois . Si la prolongation ...
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... mois ( neuf mois dans les relations avec les pays d'outre - mer ) sans donner de solution à l'affaire . L'Office responsable ou pour le compte duquel le paiement est effectué en conformité de l'alinéa précédent , est tenu de rembourser ...
... mois ( neuf mois dans les relations avec les pays d'outre - mer ) sans donner de solution à l'affaire . L'Office responsable ou pour le compte duquel le paiement est effectué en conformité de l'alinéa précédent , est tenu de rembourser ...
Page 1284
... mois de l'année suivant celle à laquelle il se rapporte , à la vérification de l'Office correspondant , qui doit le ren- voyer dans le délai d'un mois . 5. - Les comptes E et , le cas échéant , les relevés spéciaux dont il est question ...
... mois de l'année suivant celle à laquelle il se rapporte , à la vérification de l'Office correspondant , qui doit le ren- voyer dans le délai d'un mois . 5. - Les comptes E et , le cas échéant , les relevés spéciaux dont il est question ...
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Administrations Affaires Etrangères alinéa alliées et associées Ambassadeur Extraordinaire ancien Ministre arbitral Article belligérants Bolivie britanniques bureau d'échange Bureau international Carlos certifiée conforme Chargé d'Affaires choléra ci-dessus Comité permanent Commission Conférence Conseil privé Cour permanente d'arbitrage date délai Délégué Plénipotentiaire dépôt de ratifications désinfection destinataire dispositions Envoyé Extraordi Envoyé Extraordinaire Etats Etats-Unis d'Amérique Excellence expéditeur Extraordinaire et Ministre Général Gouvernement allemand Gouvernement des Pays-Bas Guatemala guerre Haïti Haïtien Hautes Parties Contractantes Haye Horace Porter José l'Institut l'Office lettre de change Majesté l'Empereur marchandises membre mention mesures Ministre des Affaires Ministre Plénipotentiaire mise en vigueur Monténégro naire et Ministre nationalité navire neutre notification paiement Paraguay Pays-Bas Perez Triana Port-au-Prince présent Traité présente Convention Président des Etats-Unis Principales Puissances alliées Puissances contractantes Quarantenaire règlements relatives République d'Haïti République Dominicaine Roumanie sanitaire Secrétaire SECTION sera seront service signataires Signé Société des Nations spécial stipulations taxe territoire tion Tribunal Venezuela vigueur du présent