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... présente Convention . Ils se communi- queront , par l'intermédiaire du Conseil Fédéral Suisse , les disposi- tions relatives à cette répression , au plus tard , dans les cinq ans de la ratification de la présente Convention ...
... présente Convention . Ils se communi- queront , par l'intermédiaire du Conseil Fédéral Suisse , les disposi- tions relatives à cette répression , au plus tard , dans les cinq ans de la ratification de la présente Convention ...
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... présente Convention n'est valable pour l'Union que moyennant l'assentiment unanime des pays qui la com- posent . Art . 25. - Les Etats étrangers à l'Union et qui assurent la pro- tection légale des droits faisant l'objet de la présente ...
... présente Convention n'est valable pour l'Union que moyennant l'assentiment unanime des pays qui la com- posent . Art . 25. - Les Etats étrangers à l'Union et qui assurent la pro- tection légale des droits faisant l'objet de la présente ...
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... présente Convention ; b ) les deux tiers des suffrages , s'il s'agit de la modification des dispositions de la présente Convention autres que celles des articles précités ; c ) la simple majorité absolue , s'il s'agit de l ...
... présente Convention ; b ) les deux tiers des suffrages , s'il s'agit de la modification des dispositions de la présente Convention autres que celles des articles précités ; c ) la simple majorité absolue , s'il s'agit de l ...
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Administrations Affaires Etrangères alinéa alliées et associées Ambassadeur Extraordinaire ancien Ministre arbitral Article belligérants Bolivie britanniques bureau d'échange Bureau international Carlos certifiée conforme Chargé d'Affaires choléra ci-dessus Comité permanent Commission Conférence Conseil privé Cour permanente d'arbitrage date délai Délégué Plénipotentiaire dépôt de ratifications désinfection destinataire dispositions Envoyé Extraordi Envoyé Extraordinaire Etats Etats-Unis d'Amérique Excellence expéditeur Extraordinaire et Ministre Général Gouvernement allemand Gouvernement des Pays-Bas Guatemala guerre Haïti Haïtien Hautes Parties Contractantes Haye Horace Porter José l'Institut l'Office lettre de change Majesté l'Empereur marchandises membre mention mesures Ministre des Affaires Ministre Plénipotentiaire mise en vigueur Monténégro naire et Ministre nationalité navire neutre notification paiement Paraguay Pays-Bas Perez Triana Port-au-Prince présent Traité présente Convention Président des Etats-Unis Principales Puissances alliées Puissances contractantes Quarantenaire règlements relatives République d'Haïti République Dominicaine Roumanie sanitaire Secrétaire SECTION sera seront service signataires Signé Société des Nations spécial stipulations taxe territoire tion Tribunal Venezuela vigueur du présent