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... prises conformément à la présente Conven- tion . Article 2 La juridiction des prises est exercée d'abord par les tribunaux de prises du belligérant capteur . Les décisions de ces tribunaux sont prononcées en séance publique ou notifiées ...
... prises conformément à la présente Conven- tion . Article 2 La juridiction des prises est exercée d'abord par les tribunaux de prises du belligérant capteur . Les décisions de ces tribunaux sont prononcées en séance publique ou notifiées ...
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... prises touchent une indem- nité de voyage fixée d'après les règlements de leur pays et reçoivent , en outre , pendant la session ou pendant l'exercice de fonctions con- férées par la Cour , une somme de cent florins néerlandais par jour ...
... prises touchent une indem- nité de voyage fixée d'après les règlements de leur pays et reçoivent , en outre , pendant la session ou pendant l'exercice de fonctions con- férées par la Cour , une somme de cent florins néerlandais par jour ...
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... Prises . Les gouvernements d'Allemagne , des Etats - Unis d'Amérique , de la République Argentine , d'Autriche - Hongrie , etc .......... Puissances signataires de la Convention de La Haye en date du 18 octobre 1907 , pour l ...
... Prises . Les gouvernements d'Allemagne , des Etats - Unis d'Amérique , de la République Argentine , d'Autriche - Hongrie , etc .......... Puissances signataires de la Convention de La Haye en date du 18 octobre 1907 , pour l ...
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Administrations Affaires Etrangères alinéa alliées et associées Ambassadeur Extraordinaire ancien Ministre arbitral Article belligérants Bolivie britanniques bureau d'échange Bureau international Carlos certifiée conforme Chargé d'Affaires choléra ci-dessus Comité permanent Commission Conférence Conseil privé Cour permanente d'arbitrage date délai Délégué Plénipotentiaire dépôt de ratifications désinfection destinataire dispositions Envoyé Extraordi Envoyé Extraordinaire Etats Etats-Unis d'Amérique Excellence expéditeur Extraordinaire et Ministre Général Gouvernement allemand Gouvernement des Pays-Bas Guatemala guerre Haïti Haïtien Hautes Parties Contractantes Haye Horace Porter José l'Institut l'Office lettre de change Majesté l'Empereur marchandises membre mention mesures Ministre des Affaires Ministre Plénipotentiaire mise en vigueur Monténégro naire et Ministre nationalité navire neutre notification paiement Paraguay Pays-Bas Perez Triana Port-au-Prince présent Traité présente Convention Président des Etats-Unis Principales Puissances alliées Puissances contractantes Quarantenaire règlements relatives République d'Haïti République Dominicaine Roumanie sanitaire Secrétaire SECTION sera seront service signataires Signé Société des Nations spécial stipulations taxe territoire tion Tribunal Venezuela vigueur du présent