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... règlements et autres mesures , prévus par la présente Convention , il est convenu que les projets requis à cet effet seront rédigés au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la Convention . En ce qui concerne les lois , elles ...
... règlements et autres mesures , prévus par la présente Convention , il est convenu que les projets requis à cet effet seront rédigés au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la Convention . En ce qui concerne les lois , elles ...
Page 946
... règlements internes pris pendant la guerre par les Puis- sances alliées ou associées , ainsi que des clauses des contrats : a ) Les contrats ayant pour but le transfert de propriétés , biens et effets mobiliers ou immobiliers , lorsque ...
... règlements internes pris pendant la guerre par les Puis- sances alliées ou associées , ainsi que des clauses des contrats : a ) Les contrats ayant pour but le transfert de propriétés , biens et effets mobiliers ou immobiliers , lorsque ...
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... Règlements de détail . Convention provisoire de Port - au - Prince concer nant les rapports d'amitié et de bon ... règlement des réclamations Pelletier et Lazare . Protocole additionnel signé à Port - au - Prince avec les Etats - Unis ...
... Règlements de détail . Convention provisoire de Port - au - Prince concer nant les rapports d'amitié et de bon ... règlement des réclamations Pelletier et Lazare . Protocole additionnel signé à Port - au - Prince avec les Etats - Unis ...
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Common terms and phrases
Administrations Affaires Etrangères alinéa alliées et associées Ambassadeur Extraordinaire ancien Ministre arbitral Article belligérants Bolivie britanniques bureau d'échange Bureau international Carlos certifiée conforme Chargé d'Affaires choléra ci-dessus Comité permanent Commission Conférence Conseil privé Cour permanente d'arbitrage date délai Délégué Plénipotentiaire dépôt de ratifications désinfection destinataire dispositions Envoyé Extraordi Envoyé Extraordinaire Etats Etats-Unis d'Amérique Excellence expéditeur Extraordinaire et Ministre Général Gouvernement allemand Gouvernement des Pays-Bas Guatemala guerre Haïti Haïtien Hautes Parties Contractantes Haye Horace Porter José l'Institut l'Office lettre de change Majesté l'Empereur marchandises membre mention mesures Ministre des Affaires Ministre Plénipotentiaire mise en vigueur Monténégro naire et Ministre nationalité navire neutre notification paiement Paraguay Pays-Bas Perez Triana Port-au-Prince présent Traité présente Convention Président des Etats-Unis Principales Puissances alliées Puissances contractantes Quarantenaire règlements relatives République d'Haïti République Dominicaine Roumanie sanitaire Secrétaire SECTION sera seront service signataires Signé Société des Nations spécial stipulations taxe territoire tion Tribunal Venezuela vigueur du présent