Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 33Étienne Le Hodey de Saultchevreuil Le Hodey., 1791 - France |
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... Adopté . M. Gossin , au nom du comité de judicature : Je propose le décret suivant : Art . 1. Les procureurs au ... adopte le projet de décret avec l'amen- dement . M. Noailles : Messieurs , je demande , d'après ce que vous avez décrété ...
... Adopté . M. Gossin , au nom du comité de judicature : Je propose le décret suivant : Art . 1. Les procureurs au ... adopte le projet de décret avec l'amen- dement . M. Noailles : Messieurs , je demande , d'après ce que vous avez décrété ...
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... adopté préférablement à tout autre systême . Je rappelle d'abord ici la distinction que je viens de vous proposer entre le corps réformateur et le corps , pour ainsi dire , destructeur de la constitution entiere . Je désigne le premier ...
... adopté préférablement à tout autre systême . Je rappelle d'abord ici la distinction que je viens de vous proposer entre le corps réformateur et le corps , pour ainsi dire , destructeur de la constitution entiere . Je désigne le premier ...
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... adopte cette conséquence et elle devient la base du plan que je vous propose . Cependant le corps législatif n'exprime pas tellement la volonté générale , qu'il soit toujours censé exactement l'avoir prononcée . Aussi dans les actes de ...
... adopte cette conséquence et elle devient la base du plan que je vous propose . Cependant le corps législatif n'exprime pas tellement la volonté générale , qu'il soit toujours censé exactement l'avoir prononcée . Aussi dans les actes de ...
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... Adopté . M. Salles : Quels sont les moyens constitutionnels pour établir , quand il en sera besoin , des conventions nationales ? Tel est le problêine qu'il s'agit de résoudre . Si je ne consul- tois , messieurs , que mon amour pour la ...
... Adopté . M. Salles : Quels sont les moyens constitutionnels pour établir , quand il en sera besoin , des conventions nationales ? Tel est le problêine qu'il s'agit de résoudre . Si je ne consul- tois , messieurs , que mon amour pour la ...
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... adopté . Je crois en- core qu'il évite les commotions dangereuses qui pourroient résulter de toutes les assemblées primaires telles qu'on vient de le proposer tout - à - l'heure à la tribune . Si les comités de constitution et de ...
... adopté . Je crois en- core qu'il évite les commotions dangereuses qui pourroient résulter de toutes les assemblées primaires telles qu'on vient de le proposer tout - à - l'heure à la tribune . Si les comités de constitution et de ...
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Common terms and phrases
Adopté agens applaudi articles assemblées coloniales assignats auront avez Avignon avignonois avoient avoit Barnave caisse de l'extraordinaire Carpentras chargés citoyens colonies comité de constitution comité militaire commissaires comptabilité compte comtat comtat Venaissin connoissance connoître conservation générale convention nationale corps administratifs corps constituant corps législatif couriers de départ d'André d'arrivée par semaine d'Avignon déclare délibération demande départemens dépenses députés derniere directoire district doit électeurs étoient étoit françois gardes nationales hommes j'ai juges l'abbé Maury l'armée l'assemblée électorale l'assemblée nationale l'état l'ordre du jour Lanjuinais législature liberté loix maniere médiateurs membres ment messieurs millions ministre mois motion municipalité murmures n'étoit nation nécessaire objet officiers paix payer pétition peuple pourront pouvoir exécutif premiere présenter président procès-verbaux projet de décret propose question recette receveurs remboursemens remboursement renvoi représentans révision royaume séance sera seroient seront seul sieur Guillin somme systême tems tion toyens trésor public tribunal Tronchet troupes vaine pâture voeu voix
Popular passages
Page 131 - Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. « En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour (ou du tribunal) et par le greffier.
Page 109 - ... locataire d'une habitation évaluée sur les mêmes rôles, à un revenu égal à la valeur de cent cinquante journées de travail; Dans les villes au-dessous de six mille âmes, celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué sur les rôles de contribution à un revenu égal à la valeur locale de cent cinquante journées de travail, ou d'être Et dans les campagnes, celle d'être propriétaire...
Page 115 - Roi, à maintenir la Constitution décrétée par l'Assemblée Nationale Constituante, aux années 1789, 1790 et 1791, et à faire exécuter les lois. Si le Corps législatif n'est pas assemblé, le Régent fera publier une proclamation, dans laquelle seront exprimés ce serment et la promesse de le réitérer aussitôt que le Corps législatif sera réuni.
Page 122 - Dans le cas où le Roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures qui suivront celle qui aura présenté le décret, auront successivement représenté le même décret dans les mêmes termes, le Roi sera censé avoir donné la sanction.
Page 124 - Le pouvoir exécutif suprême réside exclusivement dans la main du roi. Le roi est le cbef suprême de l'administration générale du royaume ; le soin de veiller au maintien de l'ordre et de la tranquillité publique lui est confié Le roi est le chef suprême de l'armée de terre et de l'armée navale.
Page 418 - J'accepte donc la Constitution ; je prends l'engagement de la maintenir au dedans, de la défendre contre les attaques du dehors, et de la faire exécuter par tous les moyens qu'elle met en mon pouvoir. Je déclare qu'instruit de l'adhésion que la grande majorité du Peuple donne à la Constitution, je renonce au concours que j'avais réclamé dans ce travail, et que n'étant responsable qu'à la Nation, nul autre, lorsque j'y renonce, n'aurait le droit de s'en plaindre.
Page 104 - La liberté à tout homme de parler, d'écrire, d'imprimer et publier ses pensées , sans que les écrits puissent être soumis à aucune censure ni inspection avant leur publication , et d'exercer le culte religieux auquel il est attaché...
Page 119 - La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées, d'un allié à soutenir, ou d'un droit à conserver par la force des armes, le Roi en donnera, sans aucun délai, la notification au corps législatif, et en fera connaître les motifs.
Page 103 - ... pour lesquelles on exigeait des preuves de noblesse, ou qui supposaient des distinctions de naissance, ni aucune autre supériorité, que celle des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions. — Il n'ya plus ni vénalité, ni hérédité d'aucun office public.
Page 112 - Ils pourront, pour faits criminels, être saisis en flagrant délit, ou en vertu d'un mandat d'arrêt ; mais il en sera donné avis, sans délai, au Corps législatif; et la poursuite ne pourra être continuée, qu'après que le Corps législatif aura décidé qu'il ya lieu à accusation.