38. 20 FÉVRIER 1879. II. Modèle de certificat de capacité. Au nom de Sa Majesté le Roi des Belges, Le jury chargé de procéder aux examens institués pour les professeurs de dessin en fonctions dans les athénées royaux, les écoles moyennes et les colléges soumis au régime de la loi du 1 juin 1850, ainsi que dans les sections normales d'enseignement moyen du degré inférieur, Vu les arrêtés royaux du 10 juillet 1878 et du 18 février 1879, ainsi que l'arrêté ministériel du 12 mars 1879; Attendu que le sieur... (nom et prénoms), natif d..., a subi... (mention du mérite de l'examen) l'examen preserit par les dispositions prémentionnées pour l'enseignement du dessin dans les... (mention du genre d'établissement), Déclare que ledit sieur. . . a l'aptitude nécessaire pour enseigner le dessin dans un.. En foi de quoi, il lui a délivré le présent certificat. Le jury, Au nombre des matières que doit nécessairement embrasser l'enseignement donné dans les écoles normales primaires de l'Etat, les arrêtés royaux du 11 novembre 1843 et du 15 décembre 1860 placent les éléments de pratique administrative, l'explication de la Constitution, des lois, arrêtés et règlements relatifs à l'instruction primaire, - la tenue des registres de l'état civil, - la rédaction des procès-verbaux, les formules d'actes, la législation des fabriques d'église ». Le plan d'études publié en 1868 a élagué du cours la tenue des registres de l'état civil, la rédaction des procès-verbaux, la législation des fabriques d'église. Il a donné plus d'importance aux autres matières et y a ajouté un enseignement économique. Le cours a pris alors la rubrique : « Notions de nos lois organiques et notions d'écoDomie sociale. »> C'était une pensée féconde que d'associer ainsi deux genres d'études qui se complètent de la manière la plus heureuse. Mais l'enseignement du droit constitutionnel, tel qu'il a été organisé en 1868, ne répond plus Arrêté aux besoins de la situation actuelle; il faut lui donner une importance plus grande si l'on veut que l'amour et le respect qu'inspirent aux hommes d'aujourd'hui les principes fondamentaux de notre charte nationale se transmettent à leurs descendants et résistent à l'action d'influences puissantes qui essayent de les altérer. Pour que les générations qui s'élèvent puissent résister à ces efforts, les instituteurs que nous leur préparons doivent être mieux initiés qu'autrefois aux maximes sur lesquelles notre constitution repose. Aucun moyen ne peut mieux favoriser le développement du sentiment national qu'un enseigneinent fructueux des principes constitutionnels. Donné avec talent, dans un esprit de sincère patriotisme, cet enseignement, au sein des écoles normales, sera bientôt le moyen par excellence de former des instituteurs dignes et capables d'inspirer à leurs élèves un attachement profond pour les grandes institutions qui garantissent l'ordre en même temps que la liberté et sont la base la plus solide du trône ». Le maître retracera d'abord à grands traits l'histoire de nos institutions politiques actuelles et montrera comment elles sont conformes aux moeurs du peuple belge, comment les origines s'en retrouvent dans nos vieilles chartes et dans Nous avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Il est institué, dans les écoles et les sections normales de l'Etat destinées à la formation d'instituteurs primaires, un cours élémentaire de droit constitutionnel et administratif, compre. nant: 4. L'histoire sommaire des institutions politiques du pays; B. L'étude de la Constitution et des lois qui s'y rattachent. Un arrêté ministériel, modifiant le plan d'études actuel, énumérera les lois qui seront comprises dans cet enseignement, en distinguant celles qui devront être examinées en entier de celles dont on se bornera à faire connaître les parties les plus importantes; des écoles et sections normales, par un professeur spécial, qui sera, autant que possible, porteur du diplôme de docteur en droit. Art. 3. Le professeur spécial de droit constitutionnel et administratif sera également chargé d'enseigner : 1o Les notions d'économie sociale; 2o Les éléments de droit commercial, précédés d'un exposé des principes généraux du droit civil dont la connaissance est nécessaire pour l'intelligence du droit commercial. L'enseignement des éléments du droit commercial dans les écoles et les sections normales d'instituteurs sera désormais distinct du cours de tenue des livres ; il portera sur les dispositions les plus importantes du premier et du troisième C. L'étude de la loi et des principaux règle- livre du code de commerce, ments sur l'instruction primaire. Art. 2. Le cours élémentaire de droit constitutionnel et administratif sera donné, dans chacune ces joyeuses entrées où nos pères stipulaient des garanties pour le maintien de leurs libertés et de Teurs droits; abordant l'examen de la Constitution en elle-même, il fera ressortir de quelle façon heureuse elle réalise l'application des règles les mieux adaptées au gouvernement d'une nation libre; les mémorables discussions de notre Congrès national lui fourniront des citations du plus haut intérêt et feront passer dans son enseignement l'esprit qui animait cette illustre assemblée; enfin, pour n'oublier aucun des motifs qui doivent nous rendre cette Constitution chère, il passera rapidement en revue les progrès que, dans le cours d'un demi-siècle, elle nous a permis d'accomplir. Tel sera le caractère de la partie générale du cours. Recherchant ensuite de quelle manière les prescriptions constitutionnelles ont été mises en pratique, le maître examinera nos lois politiques et administratives; l'étendue de la matière l'obligera ici à circonscrire son enseignement, mais il devra cependant disposer du temps voulu pour exposer dans un ordre méthodique les parties les plus importantes et les plus usuelles de nos lois organiques. Arrivé à ce point, l'enseignement des notions élémentaires de notre droit public amènera le maltre, par une transition naturelle, à s'occuper des éléments de l'économie sociale; à initier le futur instituteur aux principes qui régissent la condition matérielle de l'homme vivant en société ; à lui montrer la distribution de la richesse soumise à des règles que les combinaisons artificielles sont impuissantes à remplacer. Ces éléments touchent aussi aux devoirs moraux en prouvant que l'ordre et la prévoyance, l'épargne et la tempérance sont les seuls moyens efficaces dont l'homme dispose pour améliorer son sort. De pareilles notions sont au nombre des plus précieuses que le normaliste, devenu instituteur, pourra faire pénétrer, plus tard, dans l'esprit de ses élèves; elles permettront à ceux-ci d'aborder avec un courage éclairé la lutte contre les difficultés de la vie ; enseignées dans les cours d'adultes, elles réconcilieront quelquefois avec les lois sociales des Art. 4. Notre ministre de l'instruction publique (M. P. VAN HUMBEECK) est chargé de l'exécution du présent arrêté. cœurs prêts à s'égarer; elles seront le plus puissant antitode contre des doctrines qui surexcitent souvent, mais qui trompent toujours les espérances et qui réussissent seulement à entretenir parmi les citoyens des inquiétudes fatales aux intérêts de tous. Les connaissances juridiques très-élémentaires que les normalistes auront acquises par l'étude de la Constitution et des lois organiques auront encore un autre résultat heureux ; elles permettront de donner plus de portée aux notions de droit commercial, déjà comprises aujourd'hui dans les leçons de comptabilité qui figurent au programme. Ce cours pourra mieux alors appeler l'attention sur les principes généraux du droit civil, indispensables à l'intelligence des lois commerciales et relatifs à l'organisation de la famille, à la capacité civile, à la constitution de la propriété, aux divers contrats. Pour atteindre ces résultats, les cours élémentaires du droit constitutionnel et administratif doivent être érigés en cours spéciaux et confiés à des professeurs possédant des connaissances juridiques assez approfondies. Ils se chargeront en même temps d'enseigner les notions d'économie sociale et les principes les plus importants du droit commercial. Il faudra donc confier cette tâche, autant que possible, à un docteur en droit. Chargée par l'arrêté royal organique de régler l'emploi du temps dans les écoles normales, mon administration s'est assurée que l'introduction du nouvel enseignement, en y consacrant les heures nécessaires, n'amènera point, pour les normalistes, une augmentation notable de travail. Le seul inconvénient qu'auraient pu présenter les innovations projetées n'est donc pas à craindre Si Votre Majesté approuve le plan des réformes dont j'ai essayé de démontrer l'utilité, je la prie de vouloir bien revêtir de sa signature le projet d'arrêté ci-joint. Je suis, Sire, de Votre Majesté. Le très-respectueux, très-fidèle et très-dévoué serviteur, Le ministre de l'instruction publique, P. VAN HUMBEECK. 21-23 FÉVRIER 1879. 41. 21 FÉVRIER 1879. LOI portant augmentation du nombre des échevins de la ville de Charleroi (1). (Monit. du 22 février 1879.) Léopold II, etc. Les chambres out adopté et nous sanctionnons ce qui suit : Article unique. Le nombre des échevins de la ville de Charleroi est porté à quatre. Promulguons, etc. (Contre-signée par le ministre de l'intérieur, M. G. ROLIN-JAEQUEMYNS.) Les communes qui comptent plus de vingt mille habitants ont seules, aux termes de l'article 3 de la loi communale, droit à quatre échevins. Le projet de loi a pour but de déroger à cette disposition en faveur de la ville de Charleroi, dont la population n'est actuellement que de 16.500 habitants. La situation tout exceptionnelle dans laquelle se trouve cette localité motive la dérogation proposée. La ville de Charleroi, depuis le démantèlement de sa forteresse, a pris tout à coup un développement considérable. De vastes terrains ont été rendus disponibles, et quoique 15 hectares sur 100 aient seulement été réalisés par le gouvernement jusqu'à ce jour, la population s'est accrue d'une façon notable. Il n'est pas douteux que, dans un temps peu éloigné, elle s'élèvera au chiffre de 20,000 et ne tardera même pas à dépasser ce chiffre. Cet état de choses a eu pour conséquence d'aceroltre, dans une énorme proportion, le nombre Officiers: MM. Braquenié (H.), industriel à Malines ; Keelhoff (Joseph), ingénieur en chef direc- kraft (J.), ingénieur de la société Cockerill, à Seraing; Mali (J.), associé de la maison Ivan Simonis, de Verviers ; Solvay (E.), industriel à Couillet; Vaessen (H.), directeur de la société anonyme MM. Alsberge (J.), industriel à Gand; Baudoux (L.), maître de verreries à Charle- Bernard, directeur de la manufacture de Begerem (R.), fabricant de dentelles à Ypres ; des affaires à traiter par l'administration communale. C'est ainsi que ce nombre dépasse du double celui des affaires traitées à Namur pour une population de 26,000 habitants, et il égale à peu près celui des affaires dont s'occupe chaque année la ville de Louvain, qui compte une population de 35,000 habitants. Il est d'ailleurs à remarquer que la ville de Charleroi, centre d'un arrondissement judiciaire qui comprend deux arrondissements administratifs et une population de 380,000 habitants, siége d'un des principaux marchés industriels, se trouve dans l'obligation d'entretenir une police nombreuse, de pourvoir aux nécessités de l'enseignement et est à la veille de se voir créer un grand nombre d'établissements d'utilité publique de toute nature, devenus indispensables par suite du développement qu'elle a pris. On conçoit qu'en présence d'un tel état de choses, les hommes qui se sont consacrés aux affaires de la ville ont refusé jusqu'à présent, malgré leur dévouement, de constituer une administration régulière. Ils ont reconnu qu'il était impossible d'assumer la responsabilité si les devoirs et les charges n'étaient pas répartis entre quatre échevins. A plusieurs reprises déjà, le législateur a été amené à déroger à l'article 3 de la loi communale. C'est ainsi que, le 28 mars 1872, le nombre des échevins de Schaerbeek et de Seraing a été porté à quatre; la loi du 26 mars 1874 a fixé à cinq le nombre des échevins d'Anvers, et la loi du 6 juin 1856 à cinq également celui des échevins de Bruxelles. La commission, à l'unanimité de ses membres présents, propose l'adoption du projet de loi. Le président, DELCOUR. Le rapporteur, V. LucQ. (a) La commission était composée de MM. Delcour, président; Sabatier, Lucq, Lescarts, Jottrand, Gillieaux et Dohet. MM. Buysse, industriel à Gand; Cheneux (L.), directeur-gérant de la société Delanier (H.), directeur de manufacture à Demoor, directeur de la Société Linière Denaeyer, industriel à Willebroeck; Fabry, directeur de la maison Henrion, de Goret (L.), ingénieur, directeur de l'école in- Hesnault (A.), industriel à Gand; Janlet (E), architecte à Bruxelles ; Montefiore-Levi (S.), ingénieur à Bruxelles ; Olivier (J.), directeur des établissements Puissant (R.), maître de carrières à Merbes- Raeymaekers père, directeur de distillerie à Raze, ingénieur à Ougrée ; Sacré (Ed.), mécanicien à Bruxelles ; Schmidt, directeur des établissements Fetu Snoeck (A.), industriel à Verviers ; Tainsy (F.), industriel à Schaerbeek; Vanderborght (A.), industriel à Schaerbeek; MM Bouhy, directeur général de la Nouvelle- Bamberger (H.), banquier à Paris ; Everard (Ch.), secrétaire général de la commission de l'Exposition universelle; Leboulengé (P.-E.), major au 7e régiment d'artillerie; Legrand-Lecreps (A.), administrateur de so- Ziane (Th.), ingénieur honoraire des mines. MM. De Grelle (C.), ancien commissaire du gou- De Somer-Van Genechten (J.), industriel à De Vos (C.), industriel à Courtrai ; Gillekens (L.), directeur de l'école d'horticulture de Vilvorde; Grosfils, industriel à Verviers ; Habets (A.), ingénieur des mines à Liège ; Van Geert (C.), conseiller provincial et horticulteur à Anvers ; De Backer (H.), ingénieur à Liége; Doucet, secrétaire du comité spécial d'horticulture à Bruxelles ; Comte d'Oultremont (A.), commissaire gé- David (J.), armateurà Anvers ; MM. Godin (G.), directeur des charbonnages de Marihaye (Espérance), à Flémalle; Deladrière (G.), ingénieur en chef des charbonnages des Produits ; Henin (F.), ingénieur honoraire des mines, Art. 2. Les gouverneurs des provinces sont chargés de l'exécution du présent arrêté. (Moniteur du 26 février 1879.) administrateur-gérant du charbonnage d'Ai- | 46. 28 FÉVRIER 1879. seau Presles, à Farcienne ; Gillion (V.), administrateur-gérant des char- Detombay (A.), industriel à Marcinelle ; Fétis (A.), directeur général de la société des mines et usines du Rhin et de Nassau; Lambert (V.), administrateur de plusieurs charbonnages et commissaire de diverses sociétés industrielles ; Vandendooren (E.), maître de carrières à Fe journée de travail en 1879. (Monit. du 2 mars 1879.) Léopold II, etc. Sur la proposition de notre ministre de l'intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Le tableau ci-après, récapitulatif des arrêtés pris en exécution de l'article 4, titre II, de la loi des 28 septembre-6 octobre 1791, par les députations permanentes des conseils provinciaux, pour la fixation du prix de la journée de travail pendant l'année 1879, sera inséré au Monileur. Art. 2. Notre ministre de l'intérieur (M. G. RoLIN-JAEQUEMYNS) est chargé de l'exécution du présent arrêté. Provinces. Bruxelles, Ixelles Schaerbeek, SaintJosse-ten-Noode, Saint-Gilles, Anderlecht, Laeken et Molenbeek-St-Jean. 3 » Koekelberg, Etterbeek, Assche, Vilvorde, Overy ssche, Louvain, Diest, Tirlemont, Nivel les, Wavre Braine-l'Alleud. . Autres communes des et arrondissements de Bruxelles et de Nivelles 2 Rolin (E.), ingénieur-constructeur à Brainele-Comte. (Moniteur du 26 février 1879.) 1 60 Fl. orient. 10 août 1878. Hainaut..16 août 1878. .. 1 50 Villes 2 » (Communes rurales. 1 50 Toute la province. . 1 50 Namur.. 1 50 1 25 |