81.

1er AVRIL 1879. - LOI allouant des crédits supplémentaires aux budgets du ministère de la justice des exercices 1878 et 1879 (1). (Monit. du 4 avril 1879.)

Léopold II, etc. Les chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit :

Art. 1. Le budget des dépenses du ministère de la justice, pour l'exercice 1878, fixé par la loi du 26 décembre 1877, Moniteur, no 363, est augmenté : 1° D'une somme de . . . . fr. qui sera ajoutée à l'allocation de l'article 7, chapitre II, intitulé

cassation. - Matériel.

(1) Session de 1878-1879.

3,032 20

Cour de

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS.

Documents parlementaires. — Exposé des motifs

2o D'une somme de

qui sera ajoutée à l'allocation de l'ar

ticle 8, chapitre II, intitulé: Cours d'appel. Personnel.

30 D'une somme de

qui sera ajoutée à l'allocation de l'article 10, chapitre II, intitulé: Tribunaux de première instance.

qu

40 D'une somme de

qui sera ajoutée à l'allocation de l'ar

ticle 18, chapitre V, intitulé : Palais de justice.

50 D'une somme de

qui sera ajoutée à l'allocation de l'article 19, chapitre VI, intitulé : Impression du Recueil des lois, du Moniteur et des Annales parlementaires.

6o D'une somme de . . . qui sera ajoutée à l'allocation de l'article 29, chapitre VIII, intitulé: Clergé inférieur du culte catholique.

7° D'une somme de

qui sera ajoutée à l'allocation de l'ar. ticle 44, chapitre IX, intitulé: Ecoles de réforme pour mendiants et vagabonds ágés de moins de 18 ans.

80 D'une somme de

qui sera ajoutée à l'allocation de l'ar

Rapport. Séance

Documents parlementaires. du 24 mars 1879, p. 9. Annales parlementaires. Discussion et adoption. Séance du 25 mars 1879, p. 73-74.

qui sera ajoutée à l'allocation de l'article 54, chapitre X, intitulé : Achat de matières premières et ingrédients pour la fabrication.

4,794 33

6,305 83

60.

30,000 >

41,500 »

45,000 »

15,000 »

25,000

Promulguons, etc.

(Contre-signée par le ministre de la justice, M. JULES Bara.)`

LOI qui

82. 1er AVRIL 1879. ouvre au département de la justice un crédit de 50,000 fr. pour couvrir les frais de l'expropriation des bâtiments de l'asile des aliénés à Froidmont et de quelques parcelles de terre (1). (Monit. du 4 avril 1879.) Léopold II, etc. Les chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit :

Art. 1er. Il est ouvert au département de la justice un crédit de 50,000 francs pour couvrir les frais de l'expropriation des bâtiments de l'asile des hommes aliénés à Froidmont et de quelques parcelles de terre.

Art. 2. Ce crédit sera couvert sur les ressources ordinaires. Promulguons, etc.

(Contre-signée par le ministre de la justice, M. JULES BARA, et par le ministre des finances, M. CHARLES GRAUX.)

Art. 1o. Il est ouvert au département de la justice un crédit spécial de 1,500,000 francs pour la continuation des travaux du palais de justice en construction, à Bruxelles, en 1879.

Art. 2. Ce crédit sera couvert par une émission de titres de la dette publique; il pourra l'être provisoirement par des bons du trésor, dont l'échéance ne dépassera pas cinq ans. Promulguons, etc.

| vinces de Hainaut et de Brabant, la 33° à celle d'Anvers, la 34° à celle de Hainaut et la 35° à celle d'Anvers.

Art. 4. Le personnel du tribunal de première instance de Bruxelles est aug. menté d'un vice-président, de trois juges, de trois juges suppléants et d'un substitut du procureur du roi.

84. - 1o AVRIL 1879.-101 portant augmentation du personnel de la cour d'appel de Bruxelles et de quelques tribunaux de première instance (1). (Monit. du 4 avril 1879.)

Léopold II, etc. Les chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit :

Art. 1. Le personnel de la cour d'appel de Bruxelles est augmenté d'un président de chambre, de six conseillers et d'un avocat général.

Art. 2. La cour d'appel de Bruxelles est divisée en cinq chambres; trois de ces chambres connaissent des affaires civiles; la quatrième connaît des affaires civiles et, au besoin, d'affaires correctionnelles; la cinquième connaît des affaires correctionnelles.

Art. 3. L'ordre déterminé par l'article 70 de la loi du 18 juin 1869 pour les présentations par les conseils provinciaux aux places vacantes de conseiller à la cour d'appel de Bruxelles, est complété comme il suit :

Les 29, 30, 31 et 32 présentations appartiennent alternativement aux pro

procureur du roi.

pleine et libre propriété du château de Reckheim avec les dépendances et les terrains y attenant, formant un tout d'un seul bloc; 2o la province reconnait et garantit à l'Etat la pleine et libre propriété de 54 hectares 26 ares 40 centiares, avec les bâtiments qui s'y trouvent et qui constituent la colonie agricole, annexée au dépôt de mendicité dont il s'agit; 30 la caisse dudit dépôt continuera à servir les intérêts de l'emprunt de 50,000 francs que la province a été autorisée, par arrêté royal du 30 décembre 1856, à contracter au nom et aux frais du dépôt. Dans le cas où cet établissement viendrait à être supprimé, le payement des intérêts se ferait sur les fonds du service général de la mendicité.

Le conseil provincial du Limbourg a donné son approbation à cette transaction, dans sa séance du 5 juillet 1878.

J'ai l'honneur de soumettre à la chambre le projet de loi ci joint, ayant pour objet 10 d'approuver ladite convention; 20 d'autoriser le gouvernement à aliéner, par voie d'adjudication publique :

A. La colonic agricole précitée;

B. Différentes parcelles de terre mesurant en

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