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" Dans le cas où le délaissement peut être fait et dans le cas de tous autres accidents aux risques des assureurs, l'assuré est tenu de signifier à l'assureur les avis qu'il a reçus. La signification doit être faite dans les trois jours de la réception... "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Page 321
by Belgium - 1879
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807
...ces délais passés , les assurés ne seront plus recevables à faire le délaissement. (874) 185. Dans le cas où le délaissement peut être fait ,...de signifier à l'assureur les avis qu'il a reçus. La signification doit être faite dans les trois jours de la reception de l'avis. .; (375) 186. si...
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Code de commerce

1807 - 254 pages
...monde. Et ces délais passés , les assurés ne seront plus acevables à faire le délaissement. L« signification doit être faite dans les trois jours de la réception de l'avis. 1 86. Si , après un an expiré , à compter du jour du départ du navire, ou du jour auquel se rapportent...
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...inonde. Et ces délais passés, les assurés ne seront plus recevables à faire le délaissement. 374- Dans le cas où le délaissement peut être fait , et dans le cas de tous autres accidens aux risques des assureurs , l'assurç est tenu de signifier à l'assureur les avis qu'il a...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...occidentales de l'Afrique et orientales d'Amérique , et dans toutes les autres parties du monde ? 873. Dans le cas où le délaissement peut être fait , et dans le cas de tous autre» accidens aux risques des assureurs, l'assuré est-il tenu de signifier à l'assureur les avis...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 489 pages
...monde. Et ces délais passés , les assurés ne seront plus rece vables à faire le délaissement 874. Dans le cas où le délaissement peut être fait, et dans le cas de tous autres accidens aux risques des assureurs , l'assuré est tenu de signifier à l'assureur les avis qu'il a...
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Traité du contrat d'assurance de Pothier: avec un discours préliminaire, des ...

Robert Joseph Pothier, Estrangin - Contracts - 1810 - 528 pages
...résulterait rien , sinon que la signification aurait été inutile. Le Code de commerce , art. 374 , dit : » Dans le cas » où le délaissement peut être fait , et dans le cas de tous » autres accidens aux risques des assureurs , l'assuré est » tenu de signifter à l'assureur, les avis qu'il...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810
...signification doit être faite dans les trois jours de la réception de l'avis. (i) Code de Cemm . Art 374. Dans le cas où le délaissement peut être fait , et dans le cas de tous autres accident aux risques des assureurs , l'assuré est tenu de signifier à l'assureur les avis qu'il a...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 383 pages
...Et ces délais passés, les assurés ne seront plus recevantes à faire le délaissement. Art. 374. Dans le cas où le délaissement peut être fait,...de signifier à l'assureur les avis qu'il a reçus. La signification doit être faite dans les trois jours de la réception de l'avis. Art. 375. Si, après...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 23

Commercial law - 1844
...donner lieu à sérieuse controverse. Deuxième proposition. L'art. 374 du Code de commerce dit que : « Dans le « cas où le délaissement peut être fait , et dans le cas de « .tous autres accidens aux risques des assureurs , l'assuré « est tenu de signifier à l'assureur les avis qu'il...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 9

Commercial law - 1828
...remède, suivant les occurrences. Aussi l'art, '3^4 du code de commerce dispose que : « Dans tous les cas où le délaissement peut <( être fait, et dans le cas de tous autres accidens (i) Voy. Emérigon, Traités des assurances, tôm. II, pag. 279; Valin sur l'art. 48, titre...
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