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" Le juge de paix qui a reçu le rapport est tenu de l'envoyer, sans délai, au président du Tribunal de commerce le plus voisin. — Dans l'un et l'autre cas, le dépôt en est fait au greffe du tribunal de commerce. "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Page 306
by Belgium - 1879
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807
...au juge de paix de l'arrondissement. Le juge de paix qui a reçu le rapport , est tenu de l'envoyer, sans délai, au président du tribunal de commerce...dépôt en est fait au greffe du tribunal de commerce. (244) 55. Si le capitaine aborde dans un port étranger, il est tenu de se présenter au consul de...
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Code de commerce

1807 - 254 pages
...qui a reçu le rapport . est ienu de {«• voyer, sans délai au président du tribunal de commee le plus voisin. Dans l'un et l'autre cas , le dépôt en est fait au gtd du ni bu uni de commerce. 55. Si le capitaine aborde dans un port étranger •est tenu de se présenter...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...où il n'ya pas de tribunal de commerce , le rapport est fait au juge de paix de l'arrondissement. Le juge de paix qui a reçu le rapport , est tenu...Dans l'un et l'autre cas , le dépôt en est fait nu grefle du tribunal de commerce. 244» Si le capilaiue aborde dans un port étranger , il est tenu...
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...au juge de paix de l'arrondissement. Le juge de paix* qui a reçu le rapport, est tenu de l'envoyer, sans délai, au président du tribunal de commerce...dépôt en est fait au greffe du tribunal de commerce. 244- Si le capitaine aborde dans un port étranger, il est tenu dé se présenter au consul de France...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 489 pages
...au juge de paix de l'arrondissement. Le juge de paix qui a reçu le rapport , est tenu de l'envoyer sans délai au président du tribunal de commerce...dépôt en est fait au greffe du tribunal de commerce. 244. Si le capitaine aborde dans un port étranger , il est tenu cie se présenter au consul de France,...
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Traité du contrat d'assurance de Pothier: avec un discours préliminaire, des ...

Robert Joseph Pothier, Estrangin - Contracts - 1810 - 528 pages
...reçu le rapport , est tenu de » l'envoyer sans délai , au Président du Tribunal de com» merce le plus voisin. » Dans l'un et l'autre cas , le dépôt...en est fait au greffe » du Tribunal de commerce. 244. Si le capitaine aborde dans un port étranger , il est » tenu de se présenter au Consul de France...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810
...l'ennemi , ou pour chargement ou déchargement partiels' de marchandises. (i; Code de Connu. Art. ï44. Si le capitaine -aborde dans un port étranger , il est tenu de se présenter au consul de France , de lui faire un rapport , et de prendre un certificat constatant l'époque de son arrivée...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 563 pages
...paix de l'arrondissen ment. — Le juge de paix , qui a reçu le rapport, « est tenu de l'envoyer, sans délai , au président du « tribunal de commerce...«. l'autre cas, le dépôt en est fait au greffe du tribu« nal de commerce. Art. 248. « Hors les cas de péril imminent , le « capitaine ne peut décharger...
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Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 295 pages
...sans délai , au pré» üiJent du tribunal de commerce le plus voisin. » Dans l'un et l'autre ras , le dépôt en est fait au » greffe du tribunal de commerce. Art. 9/18. » Hors les cas de péril imminent , le » capitaine ne peut décharger aucune marchanv dise...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 383 pages
...au juge de paix de l'arrondissement. Le juge de paix qui a reçu le rapport, est tenu de l'envoyer sans délai au président du tribunal de commerce...Dans l'un et l'autre cas, le dépôt en est fait au grefle du tribunal de commerce. • Art. 244. Si le capitaine aborde dans un port étranger, il est...
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