 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...l'an ou des deux, ans , l'assuré a, pour agir, les délais établis par l'art. 184 (373). (376) 187. Dans le cas d'une assurance pour temps limité, après...présumée arrivée dans le temps de l'assurance. (377) 188. Sont réputés voyages de long cours ceux qui se font aux Indes orientales et occidentales... | |
 | 1807 - 314 pages
...l'expiration de l'an ou des deux ans, l'assuré a pour agir les délais étahlis par l'article 184. 187. Dans le cas d'une assurance pour temps limité, après l'expiration des délais établis, comme ci -dessus, ytur !es voyages ordinaires et pour ceux de long cours , la perte du navire est présumée... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...l'expiration de l'an ou des deux ans , l'assuré a , pour agir , les délais établis par l'article 676. Dans le cas d'une assurance pour temps limité, après...présumée arrivée dans le temps de l'assurance. 377. Sont réputés voyages de long cours , ceux qui se font aux Indes orientales et occidentales ,... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...l'an ou des deux ans , l'assuré a, pour agir, les délais établis par l'article 37.3. • :-' 376- Dans le cas d'une, /assurance pour temps limité ,...l'expiration des délais établis , comme ci-dessus, pour îes voyages ordinaires et pour ceux dé long cours , la perte du navire est présujmée arrivée dans... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...l'expiration de l'an ou des deux ans, l'assuré a, pour agir, les délais établis par l'article 373. 376. Dans le cas d'une assurance pour temps limité, après...présumée arrivée dans le temps de l'assurance. 877. Sont réputés voyages de long cours ceux qui se fout aux Indes orientales et occidentales , à... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...nouvelles. L'assurance ayant eu lieu pour un temps limité, et l'as(i) Code de Comm. Art. 376. Pans le cas d'une assurance pour. temps limité, après..., pour les voyages ordinaires et pour ceux de long cour» , la perte du navire est présumée arrivée dans le temps de l'assurance. Art. 377. Sont réputés... | |
 | Commercial law - 1830 - 622 pages
...risques, et la perte survenue doit rester pour son compte. « II est vrai que l'art. 376 dit que : Dans le cas d'une assurance pour temps limité, après l'expiration des délais établis par l'art. 375, pour les voyages ordinaires et de long cours, la perte du • navire est présumée... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...l'assuréa, pour agir, les délais établis par l*articlc3-3. 5?6. Dans le cas d'un« assurance pour terns limité, après l'expiration des délais établis,...les voyages ordinaires et pour ceux de long cours , Ta perte du navire est présumée arrivée dans le teius de l'assurance. Î77. Sont réputés voyages... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1823 - 626 pages
...d'une » assurance pour tems limité, après l'expiration, »des délais établis comme ci- dessus, pour les » voyages ordinaires et pour ceux de long...> perte du navire est présumée arrivée dans le tems » de l'assurance. » Le navire dont on n'a aucune nouvelle pendant un certain tems est présumé... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...l'an QU des deux ans , l'assuré a , pour agir, les délais établis par l'article 875. ARTICLE 876, DANS le cas d'une assurance pour temps limité , après...comme ci-dessus , pour les voyages ordinaires et pour ceuxde long cours^ la perte du navire est présumée arrivée dans le temps de l'assurance, Ces articles... | |
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Dans le cas d'une assurance pour temps limité, après l'expiration des délais établis comme ci-dessus, pour les voyages ordinaires et pour ceux de long cours, la perte du navire est présumée arrivée dans le temps de l'assurance. Art. 232. Sont réputés... 
