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" Dans le cas d'une assurance pour temps limité, après l'expiration des délais établis comme ci-dessus, pour les voyages ordinaires et pour ceux de long cours, la perte du navire est présumée arrivée dans le temps de l'assurance. Art. 232. Sont réputés... "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Page 321
by Belgium - 1879
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807
...l'an ou des deux, ans , l'assuré a, pour agir, les délais établis par l'art. 184 (373). (376) 187. Dans le cas d'une assurance pour temps limité, après...présumée arrivée dans le temps de l'assurance. (377) 188. Sont réputés voyages de long cours ceux qui se font aux Indes orientales et occidentales...
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Code de commerce

1807 - 254 pages
...l'expiration de l'an ou des deux ans, l'assuré a pour agir les délais étahlis par l'article 184. 187. Dans le cas d'une assurance pour temps limité, après l'expiration des délais établis, comme ci -dessus, ytur !es voyages ordinaires et pour ceux de long cours , la perte du navire est présumée...
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Code de commerce

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...l'expiration de l'an ou des deux ans , l'assuré a , pour agir , les délais établis par l'article 676. Dans le cas d'une assurance pour temps limité, après...présumée arrivée dans le temps de l'assurance. 377. Sont réputés voyages de long cours , ceux qui se font aux Indes orientales et occidentales ,...
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...l'an ou des deux ans , l'assuré a, pour agir, les délais établis par l'article 37.3. • :-' 376- Dans le cas d'une, /assurance pour temps limité ,...l'expiration des délais établis , comme ci-dessus, pour îes voyages ordinaires et pour ceux dé long cours , la perte du navire est présujmée arrivée dans...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 489 pages
...l'expiration de l'an ou des deux ans, l'assuré a, pour agir, les délais établis par l'article 373. 376. Dans le cas d'une assurance pour temps limité, après...présumée arrivée dans le temps de l'assurance. 877. Sont réputés voyages de long cours ceux qui se fout aux Indes orientales et occidentales , à...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810
...nouvelles. L'assurance ayant eu lieu pour un temps limité, et l'as(i) Code de Comm. Art. 376. Pans le cas d'une assurance pour. temps limité, après..., pour les voyages ordinaires et pour ceux de long cour» , la perte du navire est présumée arrivée dans le temps de l'assurance. Art. 377. Sont réputés...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 11

Commercial law - 1830
...risques, et la perte survenue doit rester pour son compte. « II est vrai que l'art. 376 dit que : Dans le cas d'une assurance pour temps limité, après l'expiration des délais établis par l'art. 375, pour les voyages ordinaires et de long cours, la perte du • navire est présumée...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...l'assuréa, pour agir, les délais établis par l*articlc3-3. 5?6. Dans le cas d'un« assurance pour terns limité, après l'expiration des délais établis,...les voyages ordinaires et pour ceux de long cours , Ta perte du navire est présumée arrivée dans le teius de l'assurance. Î77. Sont réputés voyages...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 4

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1823
...d'une » assurance pour tems limité, après l'expiration, »des délais établis comme ci- dessus, pour les » voyages ordinaires et pour ceux de long...> perte du navire est présumée arrivée dans le tems » de l'assurance. » Le navire dont on n'a aucune nouvelle pendant un certain tems est présumé...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...l'an QU des deux ans , l'assuré a , pour agir, les délais établis par l'article 875. ARTICLE 876, DANS le cas d'une assurance pour temps limité , après...comme ci-dessus , pour les voyages ordinaires et pour ceuxde long cours^ la perte du navire est présumée arrivée dans le temps de l'assurance, Ces articles...
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