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" Si le bâtiment était frété du consentement des propriétaires, et que quelques-uns d'eux fissent refus de contribuer aux frais nécessaires pour l'expédier, le capitaine pourra, en ce cas, vingt-quatre heures après sommation faite aux refusants... "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Page 304
by Belgium - 1879
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807
...bâtiment, prendre à cer effet de l'argent sur le corps du navire , ni fréter le navire. (233) 4/1- Si le bâtiment était frété du consentement des propriétaires...aux refusants de fournir leur contingent , emprunter à la grosse pour leur compte sur leur portion d'intérêt dans le navire , avec autorisation du juge....
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Code de commerce

1807 - 254 pages
...uns d'eux fissent reins oc contribuer aux frais nécessaires pour l'expédier , le capitaine pomra en ce cas, vingt-quatre heures après sommation faite aux refusants de fournir leur continent, emprunter à la grosse pour leur compte sur leur portion d'intérêt dans le navire, avec...
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Code de commerce

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...bâtiment , prendre à cet eflet de l'argent sur le corps du navire , ni fréter le navire. a33. Si le bâtiment était frété du consentement des propriétaires...cas , vingt-quatre heures après sommation faite aux refusans de fournir leur contingent , emprunter à la grosse pour leur compte sur leur portion d'intérêt...
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...travailler au radoub du bâtiment, acheter des voiles , cordages et autres choses pour le 233 . Si le bâtiment était frété du consentement des propriétaires,...pour l'expédier , le capitaine pourra en ce cas, vingt -quatre heures après sommation faite aux refusans de fournir leur contingent , emprunter h....
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 489 pages
...à cet effet de l'argent sur le corps du navire , m fréter le navire. z33. Si le bâtiment étort frété du consentement des propriétaires , et que...quelques-uns d'eux fissent refus de contribuer aux frais necessaires pour l'expedier , le capitaine pourra en ce cas , vingt-quatre heures après sommation...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810
...Art. a33. Si le bâtiment étoit frété du consentement des propriétaires , et que quelques - uns d'eux fissent refus de contribuer aux frais nécessaires...cas , vingtquatre heures après sommation faite aux rel'usans de fournir leur contingent , emprunter à la grosse pour leur compte sur leur portion d'intérêt...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 383 pages
...navire. Art. 233. Si le bâtiment était frété du conseutement des propriétaires, et que quelques uns d'eux fissent refus de contribuer aux frais nécessaires...aux refusants de fournir leur contingent, emprunter à la grosse pour leur compte sur leur portion d'intérêt dans le navire, avec autorisation du juge....
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 2

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 628 pages
..., l'art. a33 porte que « Si le bâti» ment était frété du consentement des proprié» taires , et que quelques-uns d'eux fissent refus » de contribuer aux frais nécessaires pour l'expé> dier , le capitaine pourra en ce cas , vingt-quatre » heures après sommation faite aux refusans...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...le bâtiment était frété du consentement tirs propriétaires , et que quelques-uns d'eux fusent refus de contribuer aux frais nécessaires pour l'expédier,...capitaine pourra , en ce cas , vingt-quatre heures après »mifyiatton faîte aux refosans d<: fournir leur Contingent, emprunter a la grosse pour leur compte...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...Vart. 17, liv. 2, fit. ier de l'ordonnance de 1681, — fa) Ibidem. — Ci) Ibidem. ARTICLE 233. Si le bâtiment était frété du consentement des propriétaires...cas , vingt-quatre heures après sommation faite aux refusaiis de fournir leur contingent , emprunter à la grosse pour leur compte sur leur portion d'intérêt...
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