 | Société royale de numismatique - 1865 - 1210 pages
...contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que d« besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles...contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application; et qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. ART. 14. La présente convention... | |
 | France - Law - 1858 - 1478 pages
...réciproques contenus dans le présent Traité est expressément subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1859 - 586 pages
...le présent traité est expressément subordonnée à l'accomplissement des formalités et régies établies par les lois constitutionnelles de celles...d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. ART. 8. — Le présent traité sera ratifié et les ratifications... | |
 | Netherlands treaties - 1859 - 740 pages
...réciproques contenus dans le présent traité est expressément subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à, faire... | |
 | Italy - 1868 - 1568 pages
...rtablies par tes Lois coslilutionnelles de celles des hautes parties cootractantes, qui sont tenues d' en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent a faire dans le plus bref délai possible. Art. 7. La presente Convention sera raliflée, et les ratificalions en seront échangées a Taoger aussitòt... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 944 pages
...contenus dans le présent traité est subordonnée en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles...d'en provoquer l'application , ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art. 7. Il est bien entendu que les dispositions de l'art... | |
 | International law - 1866 - 888 pages
...besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois consti-. tutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont...d'en provoquer l'application , ce qu'elles s'obligent 'à faire dans le plus bref délai possible. Art. 7. La présente Convention sera ratifiée et les... | |
 | International law - 1887 - 810 pages
...contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties conlraclanleu qui sonttenues d'en provoquer lapplieatiou, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus... | |
 | Europe - 1861 - 1052 pages
...réciproques contenus dans le présent Traité est expressément subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s obligent à faire... | |
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L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes... 
