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" L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes... "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Page 51
by Belgium - 1879
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1868
...Traitd est subordonnde, en tant que de besoin, a 1'accomplissement des formalitds et regies etablies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes...Parties Contractantes qui sont tenues d'en provoquer 1'application, ce qu'elles s'obligent a faire dans le plus bref dolai possible. VII. II est bien entendu...
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Revue de la numismatique belge [afterw.] Revue belge de numismatique [afterw ...

Société royale de numismatique - 1865
...contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que d« besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles...contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application; et qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. ART. 14. La présente convention...
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Bulletin des lois

France - Law - 1858
...réciproques contenus dans le présent Traité est expressément subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 3

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1859
...le présent traité est expressément subordonnée à l'accomplissement des formalités et régies établies par les lois constitutionnelles de celles...d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. ART. 8. — Le présent traité sera ratifié et les ratifications...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ...

Netherlands treaties - 1859
...réciproques contenus dans le présent traité est expressément subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à, faire...
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Raccolta degli atti ufficiali delle leggi, dei decreti, delle ..., Volume 17

Italy - 1868
...rtablies par tes Lois coslilutionnelles de celles des hautes parties cootractantes, qui sont tenues d' en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent a faire dans le plus bref délai possible. Art. 7. La presente Convention sera raliflée, et les ratificalions en seront échangées a Taoger aussitòt...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres transactions ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1843
...contenus dans le présent traité est subordonnée en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles...d'en provoquer l'application , ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art. 7. Il est bien entendu que les dispositions de l'art...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 3-4; Volume 6; Volumes 23-24

Diplomatic and consular service, French - 1866
...besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois consti-. tutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont...d'en provoquer l'application , ce qu'elles s'obligent 'à faire dans le plus bref délai possible. Art. 7. La présente Convention sera ratifiée et les...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 21-24

Diplomatic and consular service, French - 1887
...contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties conlraclanleu qui sonttenues d'en provoquer lapplieatiou, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1861
...réciproques contenus dans le présent Traité est expressément subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s obligent à faire...
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