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" ... objet transporté par des services dépendant d'administrations étrangères à l'Union ou par des services extraordinaires dans l'Union, donnant lieu à des frais spéciaux, une surtaxe en rapport avec ces frais. En cas d'insuffisance d'affranchissement,... "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Page 29
by Belgium - 1879
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Mémoires ... qui ont remporté le prix et les accessit de la ..., Volume 46

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884
...les États européens et de 50 centimes au maximum dans les autres pays. Il n'est pas donné cours aux objets, autres que les lettres, qui ne sont pas affranchis au moins partiellement, ni aux paquets d'échantillons de marchandises qui ont une valeur marchande, non plus qu'à ceux dont...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 16

Switzerland - Session laws - 1899
...réponse payée. 8. En cas d'insuffisance d'affranchissement, les objets de correspondance de toute nature sont passibles, à la charge des destinataires, d'une taxe double du montant de l'insaftisam-e, sans que cette taxe puisse dépasser celle qui est perçue dans le pays de destination...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 62

France. Ministère des finances - Finance - 1907
...réponse pavée. (3) En cas d'insuffisance d'affranchissement, les objets de correspondance de toute nature sont passibles, à la charge des destinataires, d'une taxe double du montant de l'insuffisance, sans que cette taxe puisse dépasser celle qui est perçue dans le pays de destination sur les correspondances...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 7-8

Netherlands - Netherlands - 1878
...rapport avec ces frais. En cas d'insuffisance d'affranchissement, les objets de correspondance de toute nature sont passibles, à la charge des destinataires,...d'échantillons de marchandises qui ont une valeur marchande, non plus qu'à ceux dont le poids dépasse 250 grammes, ou qui présentent des dimensions supérieures...
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Annual Reports. Report of the Postmaster-General. Miscellaneous Reports

United States. Post Office Dept - 1878
...rapport avec ces frais. En cas d'insuffisance d'affranchissement, les objets de correspondance de toute nature sont passibles, à la charge des destinataires, d'une taxe double du montant de l'insuffisance. П n'est pas donné cours : 1° Aux objets, autres que les lettres, qui ne sont pas affranchis au moins...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 3

Switzerland - Session laws - 1879
...rapport avec ces frais. En cas d'insuffisance d'affranchissement, les objets de correspondance de toute nature sont passibles, à la charge des destinataires,...d'échantillons de marchandises qui ont une valeur marchande, non plus qu'à ceux dont le poids dépasse 250 grammes, ou qui présentent des dimensions supérieures...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 3

Georg Friedrich Martens - Europe - 1879
...ne sont pas affranchis ac moins partiellement ou ne remplissent pas les conditions requises ci-desst pour jouir de la modération de taxe; 2° Aux envois...paquets d'échantillons de marchandises qui ont une Tale^r marchande, non plus qu'à ceux dont le poids dépasse 250 grammes, •:. qui présentent des...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 36-37

Ludwig Karl Aegidi, Alfred Klauhold, Hugo Kremer (Ritter von Auenrode), Hans Delbrück, Gustav Roloff, Friedrich Thimme - History, Modern - 1879
...sont passibles, à la charge des destinataire; d'une taxe double du montant de l'insuffisance. || II n'est pas donné cours: , 1" Aux objets, autres que les lettres, qui ne sont pas affranchis au moiu partiellement ou ne remplissent pas les conditions requises ci- dessus pour joui: de la modération...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - Session laws - 1879
...rapport avec ces frais. En cas d'insuffisance d'affranchissement, les objet de correspondance de toute nature sont passibles, à la charge des destinataires,...d'une taxe double du montant de l'insuffisance. Il ij'est pas donné cours : 10> Aux objets, autres que les lettres, qui ne sont pas affranchis au moins...
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volume 3

Switzerland - Session laws - 1879
...werden. II n'est pas donne cours: 1° Aux objets, autres que les lettres, qui ne sont p;is affranehis au moins partiellement ou ne remplissent pas les conditions requises ci-dessus pour jouir de la moderntion de taxe. 2° Aux envois de nature a- salir ou deteriorer les correspondances. 3° Aux paquets...
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