 | Mineral industries - 1810 - 544 pages
...qui , par acte public et sans fraude, justifieraient avoir fourni des fonds pour les recherches de Ja mine , ainsi que pour les travaux de construction...confection de machines nécessaires à son exploitation , à la charge de se conformer aux articles 2io3 et autres du Code Napoléon , relatifs aux privilèges... | |
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...acte public et sans fraude, justifieraient avoir fourni des fonds pour les recherches dé la mii^e , ainsi que pour les travaux de construction ou confection de machines nécessaires a son exploitation , h la charge de se conformer aux articles 2103 et autres du Code Napoléon, relatifs... | |
 | Forests and forestry - 1810 - 604 pages
...affectée, par privilège, en faveur de ceux qui, par acte public et sans fraude, justifieroient avoir fourni des fonds pour les recherches de la mine , ainsi que pour let travaux de construction ou confection de machines nécessaires à son exploitation; à la charge... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...privilége , et sous les mêmes formalités , à ceux qui ont fourni les fonds pour la fouille d'une mine et pour les travaux de construction ou confection de machines nécessaires à son exploitation. L'article a3 de la loi du 16 septembre 1807 accorde encore le même privilége au concessionnaire aux... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...ceux qui, par acte public, et sans fraude, justifieraient avoir fourni des fonds pour la recherche de la mine, ainsi que pour les travaux de construction,...confection de machines , nécessaires à son exploitation , à la charge de se conformer aux articles 2 io5 et autres du Code Civil, concernant les privilèges.... | |
 | Jean-Guillaume Locré - Eminent domain - 1828 - 692 pages
...affectée, par privilége, en faveur de ceux qui , par acte public et sans fraude , justifieraient avoir fourni des fonds pour les recherches de la mine, ainsi...confection de machines nécessaires à son exploitation', à la charge de se conformer aux articles 2io3 et autres du Code Civil, relatifs aux priviléges. «... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...propriété de la mine peut être affectée par privilége en faveur de ceux qui justifieraient avoir fourni des fonds pour, les recherches de la mine,...construction ou confection de machines nécessaires a son exploitation. (Art. 2o de la loi.) Les autres droits de priviléges et d'hypotheques pourront... | |
 | Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 pages
...affectée , par privilége, en faveur de ceux qui, par acte public et sans fraude , justif1eraient avoir fourni des fonds pour les recherches de la mine, ainsi...confection de machines nécessaires à son exploitation , à la charge de se conformer aux articles a1o3 et autres du Code, relatifs aux priviléges. a1. Les... | |
 | Cyprien Prosper Brard - Mining engineering - 1829 - 622 pages
...affectée, par privilége, en faveur de ceux qui, par acte public et sans fraude , justifieraient avoir fourni des fonds pour les recherches de la mine, ainsi...confection de machines nécessaires à son exploitation , à la charge de se conformer aux articles 21o3 et autres du Code, relatifs aux priviléges. 21. Les... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...affectée, par privilége, eu faveur de ceux qui, par acte public et sans fraude, justifient avoir fourni des fonds pour les recherches de la mine, ainsi...confection de machines nécessaires à son exploitation, à la charge de se conformer aux art. 2103 et autres du Code civil relatifs aux priviléges. ( Ibid.,... | |
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Une mine concédée pourra être affectée, par privilège, en faveur de ceux qui, par acte public et sans fraude, justifieraient avoir fourni des fonds pour les recherches de la mine, ainsi que pour les travaux de construction ou confection de machines... 
