 | France statutes - 1807 - 656 pages
...obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué , trente jours après commandement fait au débiteur originaire , et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible , ou de délaisser l'héritage. Article 2 1 70. Néanmoins... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou- de délaisser l'héritage. 2170. Néanmoins le tiers... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...obligations , chaque créancier hypothécaire a droit defaire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué , trente jours après commandement fait au débiteur originaire , et sommation faite au tiers dttenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage. I. Si le tiers acquéreur... | |
 | 1811 - 600 pages
...propriété ) , chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué , trente jours après commandement fait au débiteur originaire , et sommation faite au tiers-détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage. » Mais cette disposition... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...ces deux obligations, chaque créancier n'a le droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué que trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage, aux termes de l'art. 2169.... | |
 | Administrative law - 1824 - 622 pages
...créancier hypothécaire a droit de faire vendre, sur le tiers détenteur, l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la deite exigible, ou do délaisser l'héritage. — Si le délaissement... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué , trente jours après commandement fait au débiteur originaire , et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage. 3170 80. Néanmoins le tiers... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...ils seraient contraints purement et simplement au pairment de la delta;— CAs!s. s (i! hypothéqué, trente jours après commandement fait au débiteur originaire et sommation faite au tiers détenteur de payer la Jette exigible ou de délaisser l'héritage. » II est à propos de combiner... | |
 | Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 390 pages
...délaisser, chaque créancier hypothécaire aura droit de faire vendre sur lui, l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur. Or, ce droit serait illusoire, si même après ces trente jours, et lorsque la saisie... | |
 | Jean-Charles Persil - 1834 - 358 pages
...délaisser, chaque créancier hypothécaire aura droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur. Or, ce droit serait illusoire, si même après ces trente jours, et lorsque la saisie... | |
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Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite... 
