| Francia - 1806 - 548 pages
...chacun au prorata de la part et portion dont ils profiteront dans l» succession. Ils en seront tenus hypothécairement pour le tout , jusqu'à concurrence de la valeur des immeubles de la succession dont ils seront détenteurs. 1018. La chose léguée sera délivrée avec les accessoires nécessaires ,... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...d'acquitter le legs particulier , au prorata de la portion dont ils profitent dans la succession , et hypothécairement pour le tout, jusqu'à concurrence de la valeur des immeubles de la succession dont ils sont détenteurs , 1017. Legs. Lorsque celui qui a légué la propriété d'un immeuble , l'a ensuite... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...chacun au prorata de la part et portion dont ils profiteront dans la succession. Ils en seront tenus hypothécairement pour le tout, jusqu'à concurrence de la valeur des immeubles de la succession dont ils seront détenteurs. 1018. La chose léguée sera délivrée avec les accessoires nécessaires ,... | |
| Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...ier. de l'article i0i7, ainsi conçu : « Les héritiers seront tenus n à l'égard des légataires hypothécairement pour le •,•, tout , jusqu'à...de la valeur des immeubles » de la succession dont ils seront détenteurs. » Cette hypothèque naît, ainsi qu'on le voit , immédiatement de la loi... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...chacun an prorata de la part et portion dont ils profiteront dans la succession. Il en seront tenus hypothécairement pour le tout, jusqu'à concurrence de la valeur des immeubles de la sucpeision dpnt ils seront détenteurs. 1018.. La chose léguée sei a délivréo avec les accessoires... | |
| Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...part et portion dont ils profiteront « dans la succession ; ils en seront tenus hypothécaireK ment pour le tout, jusqu'à concurrence de la valeur des « immeubles de la succession dont ils seront détente leurs. » Dans le droit romain , la faveur attachée à l'exécution des dernières... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...personnellement tenus de l'acquitter chacun au prorata de sa part dans la succession, et qu'ils seront tenus hypothécairement pour le tout, jusqu'à concurrence de la valeur des immeubles de la succession dont ils seront détenteurs, ildésigne les héritiers sous le nom qui leur est propre; et il désigne,... | |
| Administrative law - 1825 - 1078 pages
...nature, de la qualité et du titré d'héritier. A la vérité l'article ajoute a qu'ils en seront tenus hypothécairement pour le tout, jusqu'à concurrence de la valeur des immeubles de la succession dont ils seront détenteurs ». Et cela se conçoit encore très -bien. Cette seconde disposition est la... | |
| J. Grenier - 1826 - 612 pages
...l'acquittement des legs, peuvent être poursuivis par l'action personnelle pour leur part et portion virile, et hypothécairement pour le tout, jusqu'à concurrence de la valeur des immeubles de la succession dont ils seraient détenteurs : c'est aussi ce qui avait lieu sous l'ancienne législation. L'action contre... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 456 pages
...légitimes pu institués , lesquels en sont tenus personnellement en raison de leur part héréditaire , et hypothécairement pour le tout, jusqu'à concurrence de la valeur des immeubles de la succession dont ils sont détenteurs. Néanmoins , si le testateur a chargé une seule personne d'acquitter le legs,... | |
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