Revue de droit des pays d'Afrique, Volume 109La Documentaion Africaine, 1999 - Law |
Contents
DOCTRINE | 5 |
LA NOUVELLE PROCÉDURE DINJONCTION DE PAYER | 20 |
LA FONCTION DU MINISTÈRE PUBLIC À LA COUR | 30 |
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Common terms and phrases
acte administrative affaires alinéa articles assurances avant caractère cause charge CIMA civil code du travail collecte commerciale commun compétence compte conditions conformément Conseil conséquence Considérant contraire contrat contrôle Cour Constitutionnelle Cour suprême courtier créance d'autres d'injonction de payer d'ordre date débiteur décembre décision déclaration définition délai demande dénonciation déterminer devant différents directement dispose dispositions doit donner économique effet également éléments établi États fonction fond forme général gestion grève information janvier jours juge juridiction juridique justice l'Acte uniforme l'article l'Assemblée l'État l'information législateur licenciement lieu lois matière membres ment mesure ministre mise Nationale nature organique payer pénal personne personnel peuvent portant pose pourrait pouvoir préavis préciser préjudice premier présent Président prévu prise procédure propriété public question raison rapport recours régime règles relatif représentants République requête réserve responsabilité s'agit s'il saisie sens sera service seule sociale société spécial statuer termes textes tion traité travailleurs tribunal vente victime voie