 | France - Law - 1825 - 552 pages
...par testament, soit en faveur de cet établissement, soit au profit de Fun de ses membres , au-delà du quart de ses biens , à moins que le don ou legs n'excède pas la somme de dix mille francs. Cette prohibition cessera d'avoir son effet relativement aux membres de l'établissement... | |
 | L.-L. Charrier - 1825 - 228 pages
...soit en faveur de cet établissement, soit au profit de l'un de ses membres, au-delà du quart (i) de ses biens, à moins que le don ou legs n'excède pas la somme de dix mille francs (2). Cette prohibition cessera d'avoir son effet relativement aux membres de l'établissement,... | |
 | 1825 - 318 pages
...soit en laveur de cet établissement, soit au prolil de l'un de ces membres, au-delà du quart de ces biens, à moins que le don ou legs n'excède pas la somme de dix mille francs. Cette prohibition cessera d'avoir son effet relativement aux membres de l'établissement... | |
 | Europe - 1826 - 944 pages
...testament, soit en faveur de cet établissement , soit •iii proût de l'un de ses membres, audelà du quart de ses biens , à moins que le don ou legs n'excède pas la somme de dix mille francs. Cette prohibition cessera d'avoir son effet relativement aux membres de l'établissement... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - Canon law - 1828 - 424 pages
...par testament, soit en faveur de cet établissement, «oit au profit de l'un de ses membres, au-delà du quart de ses biens, à moins que le don ou legs n'excède pas la somme de 10,000 francs. Cette prohibition cessera d'avoir son effet relativement aux membres de l'établissement, si le légataire... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...par testament, soit en faveur de cet établissement, soit au profit de l'un de ses membres, au-delà du quart de ses biens, à moins que le don ou legs n'excède pas la somme de 10,000 fr. sent article ne reçoit son exécution pour les communautés autorisées que six mois après l'autorisation... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...testament, soii en faveur de cet établissement, soit au profit de l'un de se» raerahm, au-delà du quarl de ses biens, à moins que le don ou legs n'excède pas la somme de dix mille francs-. '••> '•• Celle prohibition cesse d'avoir son effet relativement an membres... | |
 | Mme. Demarson - 1838 - 654 pages
...l'établissement dont elle fait partie, soit au profit de l'un des membres de cet établissement, au-delà du quart de ses biens , à moins que le don ou legs n'ex.cède par la somme de dix mille francs. Cette prohibition ne s'applique pas au cas où une religieuse disposerait... | |
 | France - 1839 - 552 pages
...par testament, soit en faveur de cet établissement, soit au profit de l'un de ses membres, au-delà du quart de ses biens, à moins- que le don Ou legs n'excède pas la somme de dix mille francs. — Cette prohibition cessera d'avoir son effet relativement aux membres dfi l'établissement,... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...ne pourra disposer, par actes entre-vifs ou par testament , soit en faveur de cet établissement , soit au profit de l'un de ses membres , au delà du...moins que le don ou legs n'excède pas la somme de dix mille francs. « Cette prohibition cessera d'avoir son effet relativement aux membres de l'établissement,... | |
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Aliéner les biens immeubles ou les rentes dont ils seraient propriétaires. ART. 5. — Nulle personne faisant partie d'un établissement autorisé ne pourra disposer, par acte entrevifs ou par testament, soit en faveur de cet établissement, soit au... 
