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" En cas d'extinction d'une congrégation ou maison religieuse de femmes, ou de révocation de l'autorisation qui lui aurait été accordée, les biens acquis par donation entrevifs ou par disposition à cause de mort feront retour aux donateurs ou à leurs... "
De la condition légale des communautés religieuses en France - Page 225
by Charles Jacquier - 1869 - 532 pages
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Bulletin des lois

France - Law - 1825 - 552 pages
...l'article 3 de la présente loi. 7. En cas d'extinction d'une congrégation ou maison religieuse de femmes, ou de révocation de l'autorisation qui lui aurait...cause de mort feront retour aux donateurs ou à leurs parens au degré successible , ainsi qu'a ceux des testateurs au même degré. Quant aux biens qui...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 29

1825 - 318 pages
...5 de la présente loi. 7. En cas d'extinction d'une congrégation ou maison religieuse de femmes , ou de révocation de l'autorisation qui lui aurait...cause de mort feront retour aux donateurs ou à leurs pareils au >legré successible , ainsi qu'à ceux des testateurs au même degré. Quant aux biens qui...
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Tablettes du clergé et des amis de la religion, Volume 7

1825 - 452 pages
...Congrégation religieuse , ou maison religieuse de femmes, ou de révocation de l'autorisation qui lui auroit été accordée , les biens acquis par donation entre-vifs,...cause de mort, feront retour aux donateurs ou à leurs parens au degré successible , ainsi qu'à ceux des testateurs au même degré. s Quant aux biens qui...
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Du projet de loi sur les congrégations religieuses de femmes: présenté à la ...

Félicité Robert de Lamennais - Monasteries and state - 1825 - 48 pages
...le projet de loi ? « En cas de l'extinction d'une congrégation ou » maison religieuse de femmes , les biens acquis »par. donation entre-vifs .ou par...cause » de mort , feront retour aux donateurs ou testateurs, ou à; leurs parents au degré successible. »Quant aux biens qui ne feroient pas retour...
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Commentaire de la loi des congrégations religieuses de femmes

L.-L. Charrier - 1825 - 228 pages
...termes : » En cas de suppression ou d'extinction d'une congrégation ou maison religieuse de femmes , les biens acquis par donation entre-vifs ou par disposition à cause de mort, feront retour aux donateur» ou testateurs, ou leurs parens, au degré successible. » Quant aux biens qui ne feraient...
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Code ecclésiastique français d'après les lois ecclésiastiques d'Héricourt ...

Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - Canon law - 1828 - 424 pages
...d'une congrégation ou maison religieuse de femmes ou de révocation de l'autorisation qui lui auroit été accordée, les biens acquis par donation entre-vifs...cause de mort, feront retour aux donateurs ou à leurs pareils au degré successible , ainsi qu'à ceux des testateurs au même degré. * Quant aux biens...
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Code ecclésiastique français, Volume 2

Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 pages
...d'une congrégation ou maison religieuse de femmes, ou de révocation de l'autorisation qui lui auroit été accordée, les biens acquis par donation entre-vifs ou par disposition à cause de 6s4 c Comme il étoit notoire que les propriétés do beaucoup d'éta. blisscmens , même leur habitation...
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Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...d'une congrégation ou maison religieuse de femmes , ou de révocation de l'autorisation qui lui aura été accordée, les biens acquis par donation entre-vifs...par disposition à cause de mort , feront retour aux donataires , ou à leurs parens au degré successiblu, ainsi qu'à ceux des testateurs au même degré....
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Oeuvres complètes de F. de la Mennais

Félicité Robert de Lamennais - Philosophy - 1837 - 494 pages
...d'une congrégation ou » maison religieuse de femmes, les biens acquis par » donation entre vifs ou par disposition à cause de » mort , feront retour aux donateurs ou testateurs, ou • à leurs parens au degré successible. » Quant aux biens qui ne feraient pas retour...
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Œuvres complètes de F. de La Mennais, Volume 8

Félicité Robert de Lamennais - Philosophy - 1837 - 496 pages
...d'une congrégation ou » maison religieuse de femmes, les biens acquis par » donation entre vifs ou par disposition à cause de » mort, feront retour aux donateurs ou testateurs, ou » à leurs parens au degré successible. » Quant aux biens qui ne feroient pas retour...
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