Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1833 - Law |
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... cass . , qui consacrait le droit exclusif des notaires aux ventes de récoltes et de coupes de bois , pouvait contrarier les intérêts privés des autres classes d'officiers publics ; mais elle n'était point une source de gêne et d ...
... cass . , qui consacrait le droit exclusif des notaires aux ventes de récoltes et de coupes de bois , pouvait contrarier les intérêts privés des autres classes d'officiers publics ; mais elle n'était point une source de gêne et d ...
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... cass . Un grand nombre de transmissions d'offices se sont opérées sous l'empire de ce droit qu'on pour- rait considérer comme acquis aux notaires . Il semble que tous les intérêts devraient être satisfaits par la libre concurrence ac ...
... cass . Un grand nombre de transmissions d'offices se sont opérées sous l'empire de ce droit qu'on pour- rait considérer comme acquis aux notaires . Il semble que tous les intérêts devraient être satisfaits par la libre concurrence ac ...
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... cass . du 17 mai 1832 , rendu dans l'espèce suivante : En déc . 1829 , le Sr Métayer avait cédé au S Hue le titre de son office d'huissier , dans l'arrondissement de Chartres , moyen- nant le prix modique de 600 fr . A peu près à la ...
... cass . du 17 mai 1832 , rendu dans l'espèce suivante : En déc . 1829 , le Sr Métayer avait cédé au S Hue le titre de son office d'huissier , dans l'arrondissement de Chartres , moyen- nant le prix modique de 600 fr . A peu près à la ...
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... cass . du 29 mai 1832 , que nous avons rapporté à l'art . 7751 de ce Journal . Suivant les uns , la Cour , par cet arrêt , aurait dérogé à la ju- risprudence qu'elle avait adimise par un arrêt antérieur du 25 nov . 1829 ( Art . 7077 ...
... cass . du 29 mai 1832 , que nous avons rapporté à l'art . 7751 de ce Journal . Suivant les uns , la Cour , par cet arrêt , aurait dérogé à la ju- risprudence qu'elle avait adimise par un arrêt antérieur du 25 nov . 1829 ( Art . 7077 ...
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... cass . , le droit de mutation n'avait été perçu pour la vente de la nue propriété que sur le prix exprimé dans l'acte sans aucune addition pour la valeur de l'usufruit , dont l'acquéreur de la nue propriété acquérait en même temps l ...
... cass . , le droit de mutation n'avait été perçu pour la vente de la nue propriété que sur le prix exprimé dans l'acte sans aucune addition pour la valeur de l'usufruit , dont l'acquéreur de la nue propriété acquérait en même temps l ...
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Common terms and phrases
16 juin 22 frim 25 vent 3º édit 50 cent Acte notarié adjudication annotez août arrêt Attendu bail Cass cassation cautionnement cession chambres de discipline commissaires-priseurs consentie conséquence Considérant contrat de mariage contraventions Cour de cassation créancier d'après débiteur déc décès décision Dict DICTIONNAIRE DU NOTARIAT disposition donation dotal edit enchères enfans ENREGISTREMENT époux étre femme fév formalité héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscription intérêts J. N. ART janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'adjudication l'arrêt l'enregistrement l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'usufruit légale légataire législation lettres de change licitation loi du 22 mars ment meubles mobiliers motifs mutation notaire NOTARIAT 2º édit nue propriété nullité paiement partage passible perception perçu Pourvoi préposés prescrites présenté proportionnel propriété qu'ainsi Régie rente rescision restitution résulte seing privé serait seulement sieur signature somme stipulation subrogation succession surenchère termes de l'art testateur tiers tion transcription usufruit vendeur
Popular passages
Page 354 - L'acquisition faite pendant le mariage , à titre de licitation ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt, sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition.
Page 217 - L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Page 106 - Le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou partie, n'est plus recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol, ou à la cessation de la violence.
Page 327 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre.
Page 217 - Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. — • Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.
Page 66 - Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées.
Page 195 - Les actes seront reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins, citoyens français 3, sachant signer, et domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte sera passé.
Page 269 - Cet agent de change sera, par le seul effet de sa certification , responsable de la validité desdits transferts, en ce qui concerne l'identité du propriétaire , la vérité de sa signature et des pièces produites : cette garantie ne pourra avoir lieu que pendant...
Page 61 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 356 - En se soumettant au régime dotal, les époux peuvent néanmoins stipuler une société d'acquêts, et les effets de cette société sont réglés comme il est dit aux articles 1498 et 1499.